Plainte contre un notaire
Bonjour,
J'avais, il y a quelques jours, posé une question relative à l'action d'un notaire qui a liquidé la succession de mon ex époux alors que la liquidation de la communauté était en cours de procès. j'étai s par ailleurs sans nouvelle de la chambre des notaires à qui je m'étais adressée.
De précieux renseignements m'avaient été donnés car il paraissait que ma plainte était fondée.
Je reçois ce jour le courrier de la chambre des notaires: voici leur réponse "... "d'après réponses obtenues du notaire concerné, il semble avoir ignoré qu'une procédure de liquidation de communauté ait été en cours (procès) avant de procéder à la liquidation de la succession de l'époux décédé.
"Il pouvait légitimement penser que ce travail était entériné dans la mesure où le divorce avait été prononcé en 2001 et où le décès est survenu en septemlbre 2007" "Les héritiers (d'un premier lit) ne pouvaient eux, ignorer le problème et ont pu dissimuler cet état de fait au notaire".
"Sauf élément nouveau qui serait porté à ma connbaissance, je procède au classement du dossier de réclamation concernant cette affaire".
Ma question : dis-je en rester là ? Est-il vrai qu'un notaire ne soit pas obligé de s'assurer de la
situation réelle d'un défunt avant de liquider une succession. Merci. cordialement
J'avais, il y a quelques jours, posé une question relative à l'action d'un notaire qui a liquidé la succession de mon ex époux alors que la liquidation de la communauté était en cours de procès. j'étai s par ailleurs sans nouvelle de la chambre des notaires à qui je m'étais adressée.
De précieux renseignements m'avaient été donnés car il paraissait que ma plainte était fondée.
Je reçois ce jour le courrier de la chambre des notaires: voici leur réponse "... "d'après réponses obtenues du notaire concerné, il semble avoir ignoré qu'une procédure de liquidation de communauté ait été en cours (procès) avant de procéder à la liquidation de la succession de l'époux décédé.
"Il pouvait légitimement penser que ce travail était entériné dans la mesure où le divorce avait été prononcé en 2001 et où le décès est survenu en septemlbre 2007" "Les héritiers (d'un premier lit) ne pouvaient eux, ignorer le problème et ont pu dissimuler cet état de fait au notaire".
"Sauf élément nouveau qui serait porté à ma connbaissance, je procède au classement du dossier de réclamation concernant cette affaire".
Ma question : dis-je en rester là ? Est-il vrai qu'un notaire ne soit pas obligé de s'assurer de la
situation réelle d'un défunt avant de liquider une succession. Merci. cordialement
A voir également:
- Peut-on porter plainte contre un notaire
- Porter plainte contre une personne exemple - Guide
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum salariés
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Procuration notaire prix - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
26 avril 2012 à 06:16
26 avril 2012 à 06:16
Bonjour,
L'expression "plainte" est peut être exagéré car il n'y a peut-être pas d'éléments probants pour engager une procédure pénale.
Par contre, il semble y avoir un manquement professionnel du notaire. Il faut donc mettre en demeure votre notaire de reconnaitre sa responsabilité civile en lui demandant de vous communiquer le nom de son assureur et son n° de contrat. A défaut, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance (à vérifier en fonction du montant de votre préjudice).
Cordialement
L'expression "plainte" est peut être exagéré car il n'y a peut-être pas d'éléments probants pour engager une procédure pénale.
Par contre, il semble y avoir un manquement professionnel du notaire. Il faut donc mettre en demeure votre notaire de reconnaitre sa responsabilité civile en lui demandant de vous communiquer le nom de son assureur et son n° de contrat. A défaut, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance (à vérifier en fonction du montant de votre préjudice).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2012 à 08:53
si les héritiers ont signé un document rendant inutile une recherche du notaire quant à la situation civile réelle de mon ex époux avant de liquider la succession. (Ils étaient au courant du procès en cours). Ce document pourrait venir à l'appui du procès -que j'ai gagné contre les héritiers- et pour lequel les héritiers font appel ce qui repousse encore la fin de ce procès. Oui, le préjudice financier est très important. pour moi. cordialement