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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 avril 2012 à 06:16
26 avril 2012 à 06:16
Bonjour,
L'expression "plainte" est peut être exagéré car il n'y a peut-être pas d'éléments probants pour engager une procédure pénale.
Par contre, il semble y avoir un manquement professionnel du notaire. Il faut donc mettre en demeure votre notaire de reconnaitre sa responsabilité civile en lui demandant de vous communiquer le nom de son assureur et son n° de contrat. A défaut, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance (à vérifier en fonction du montant de votre préjudice).
Cordialement
L'expression "plainte" est peut être exagéré car il n'y a peut-être pas d'éléments probants pour engager une procédure pénale.
Par contre, il semble y avoir un manquement professionnel du notaire. Il faut donc mettre en demeure votre notaire de reconnaitre sa responsabilité civile en lui demandant de vous communiquer le nom de son assureur et son n° de contrat. A défaut, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance (à vérifier en fonction du montant de votre préjudice).
Cordialement
10 mai 2012 à 08:53
si les héritiers ont signé un document rendant inutile une recherche du notaire quant à la situation civile réelle de mon ex époux avant de liquider la succession. (Ils étaient au courant du procès en cours). Ce document pourrait venir à l'appui du procès -que j'ai gagné contre les héritiers- et pour lequel les héritiers font appel ce qui repousse encore la fin de ce procès. Oui, le préjudice financier est très important. pour moi. cordialement