Relance par société de recouvrement
verdoyant
-
25 avril 2012 à 18:22
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 avril 2012 à 23:38
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 avril 2012 à 23:38
A voir également:
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 25/04/2012 à 18:50
Modifié par nemrod18 le 25/04/2012 à 18:50
Bonjour,
De 1995 !!!
Avez vous eu connaissance d'un jugement ?
Sans jugement, il n'y a pas de blocage de compte ni de saisie possible.
Et un contact téléphonique n'a aucune valeur.
De 1995 !!!
Avez vous eu connaissance d'un jugement ?
Sans jugement, il n'y a pas de blocage de compte ni de saisie possible.
Et un contact téléphonique n'a aucune valeur.
Bonjour,
Je ne pense pas que l'argument selon lequel vous n'avez jamais été contacté par vos banques soit utilisable car il est évident qu'elle vous ont envoyé des courriers de relance...sans doute à une adresse que vous n'habitiez plus mais il était de votre responsabilité de les informer de votre changement d'adresse.
En ce qui concerne vos recours, ils dépendent exclusivement du fait de savoir si vos créanciers ont pris un titre executoire sur vos dettes. Si ce n'est pas le cas les créances sont forclose au bout de deux ans.
En résumé: demandez aux personnes qui vous contactent si elles disposent d'un titre exécutoire et si oui de vous en envoyer une copie par courrier. S'ils refusent c'est qu'ils n'en ont pas et même s'ils ont le droit de continuer à vous contacter, ils ne peuvent rien faire juridiquement, juste vous harceler.
En revanche, s'ils disposent d'un titre, ils ont la possibilité de saisir vos comptes bancaires, saisir votre salaire etc...
Cordialement
Je ne pense pas que l'argument selon lequel vous n'avez jamais été contacté par vos banques soit utilisable car il est évident qu'elle vous ont envoyé des courriers de relance...sans doute à une adresse que vous n'habitiez plus mais il était de votre responsabilité de les informer de votre changement d'adresse.
En ce qui concerne vos recours, ils dépendent exclusivement du fait de savoir si vos créanciers ont pris un titre executoire sur vos dettes. Si ce n'est pas le cas les créances sont forclose au bout de deux ans.
En résumé: demandez aux personnes qui vous contactent si elles disposent d'un titre exécutoire et si oui de vous en envoyer une copie par courrier. S'ils refusent c'est qu'ils n'en ont pas et même s'ils ont le droit de continuer à vous contacter, ils ne peuvent rien faire juridiquement, juste vous harceler.
En revanche, s'ils disposent d'un titre, ils ont la possibilité de saisir vos comptes bancaires, saisir votre salaire etc...
Cordialement
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 25/04/2012 à 20:05
Modifié par Afrikarnak le 25/04/2012 à 20:05
Bonjour..
Au pire s'il y a un T.E il faudra faire 'opposition' car les 7000€ réclamés ne semblent pas fondés mais outrageusement gonflés.. Dette de départ environ 960€... Les mecs se goinfrent sur les intérets et y rajoutent des frais sans doute illégaux! Bon à savoir: prescription de 5 ans sur les intérets..
Si la dette est réellement dûe (Jugement..) on ne peut réclamer que le principal + intérets des derniers 5 ans + frais.. Je suppose que tu n'as aucun écrit détaillant la somme réclamée? Ca sent l'embrouille ce truc..
Pour l'instant il s'agit de Recouvrement Amiable encadré par les termes du Décret 96-1112 (Voir Art. 4..). Autant dire que peu d'Officines s'y conforment! Par ailleurs les Officines n'ont aucun pouvoir de faire saisir...
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
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Au pire s'il y a un T.E il faudra faire 'opposition' car les 7000€ réclamés ne semblent pas fondés mais outrageusement gonflés.. Dette de départ environ 960€... Les mecs se goinfrent sur les intérets et y rajoutent des frais sans doute illégaux! Bon à savoir: prescription de 5 ans sur les intérets..
Si la dette est réellement dûe (Jugement..) on ne peut réclamer que le principal + intérets des derniers 5 ans + frais.. Je suppose que tu n'as aucun écrit détaillant la somme réclamée? Ca sent l'embrouille ce truc..
Pour l'instant il s'agit de Recouvrement Amiable encadré par les termes du Décret 96-1112 (Voir Art. 4..). Autant dire que peu d'Officines s'y conforment! Par ailleurs les Officines n'ont aucun pouvoir de faire saisir...
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nemrod18
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25 avril 2012 à 23:38
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Si tu veux citer le texte, essaies de trouver un autre lien, celui-ci n'a jamais été une référence dans la profession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...