Comment céder à ma femme mes droits sur
AIT SAID
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon épouse et moi avons une maison à notre nom et nous sommes mariés sous le régime de la communauté, nous souhaitons divorcer et je désire céder ma part de cette maison à ma femme, comment cela se passe -t-il ? merci de votre réponse
Mon épouse et moi avons une maison à notre nom et nous sommes mariés sous le régime de la communauté, nous souhaitons divorcer et je désire céder ma part de cette maison à ma femme, comment cela se passe -t-il ? merci de votre réponse
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6 réponses
C'est une prestation compensatoire quand même, même si elle gagne beaucoup d'argent.
Je ne vais pas rentrer dans les raisons qui vous amènent à prendre cet décision, votre avocat va vous le demander de toute manière, mais pour céder votre part, il faut faire cela en forme de prestation compensatoire, votre femme aura les frais d'enregistrement à payer auprès du notaire.
Le projet est à préparer entre votre avocat et vous deux ,le juge vérifie et valide ou pas ce projet et une fois que la réponse (si favorable est donnée ) , alors vous passez chez le notaire pour faire passer le titre de propriété à votre femme.
Votre avocat est la justement pour vous conseiller et voir si cela respecte bien les interets de chacun et il vous dira tres clairement si cela passera devant le JAF ou pas.
Je ne vais pas rentrer dans les raisons qui vous amènent à prendre cet décision, votre avocat va vous le demander de toute manière, mais pour céder votre part, il faut faire cela en forme de prestation compensatoire, votre femme aura les frais d'enregistrement à payer auprès du notaire.
Le projet est à préparer entre votre avocat et vous deux ,le juge vérifie et valide ou pas ce projet et une fois que la réponse (si favorable est donnée ) , alors vous passez chez le notaire pour faire passer le titre de propriété à votre femme.
Votre avocat est la justement pour vous conseiller et voir si cela respecte bien les interets de chacun et il vous dira tres clairement si cela passera devant le JAF ou pas.
La suggestion de Sophiag est une bonne piste.
Dans le cas d'un divorce sur demande conjointe : les époux décident d'un commun accord du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement. Ils doivent ensuite soumettre leur requête à l'homologation du juge par l'intermédiaire d'un avocat.
Une fois homologuée, cette requête tiendra lieu de jugement de divorce.
cette indemnité compensatoire peut se matérialiser par l'attribution de votre part d'un bien commun en propriété. La différence de salaire entre vous n'est pas un obstacle d'autres critères peuvent entrer en compte.
Des frais sont à prévoir, la prise en charge de ces frais peut être convenu entre vous deux.
Dans le cas d'un divorce sur demande conjointe : les époux décident d'un commun accord du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement. Ils doivent ensuite soumettre leur requête à l'homologation du juge par l'intermédiaire d'un avocat.
Une fois homologuée, cette requête tiendra lieu de jugement de divorce.
cette indemnité compensatoire peut se matérialiser par l'attribution de votre part d'un bien commun en propriété. La différence de salaire entre vous n'est pas un obstacle d'autres critères peuvent entrer en compte.
Des frais sont à prévoir, la prise en charge de ces frais peut être convenu entre vous deux.
comment cela se passe -t-il ?
Dans le cadre de la liquidation et du partage des biens de la communauté par voie notariale, la maison lui sera attribuée sous réserve qu'elle vous verse une soulte égale à la moitié de la valeur de la maison.
Dans le cadre de la liquidation et du partage des biens de la communauté par voie notariale, la maison lui sera attribuée sous réserve qu'elle vous verse une soulte égale à la moitié de la valeur de la maison.
bonjour pourquoi voulez vous lui cedez votre part ? vous avez vous aussi droit a une soulte , si vous voulez racheter un bien immobilier ..........
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Bonjour
Vous pouvez lui ceder votre part en prestation compensatoire, il faut en parler avec votre avocat qui soumettra le projet au juge et ensuite au notaire pour faire valider cela par un acte officiel.
Vous pouvez lui ceder votre part en prestation compensatoire, il faut en parler avec votre avocat qui soumettra le projet au juge et ensuite au notaire pour faire valider cela par un acte officiel.
Bonjour sophiag et merci pour votre réponse,
Au fait je ne peux lui céder ma part en prestation compensatoire car ses revenus sont nettement supérieurs aux miens. Mais là n'est pas le problème c'est d'un commun accord que l'on veut faire çà et on voudrait savoir la manière de faire sans que cela puisse nous couter de l'argent (comme dans dans le cas d'une donation ou il y a des taxes je pense).
Merci par avance
Au fait je ne peux lui céder ma part en prestation compensatoire car ses revenus sont nettement supérieurs aux miens. Mais là n'est pas le problème c'est d'un commun accord que l'on veut faire çà et on voudrait savoir la manière de faire sans que cela puisse nous couter de l'argent (comme dans dans le cas d'une donation ou il y a des taxes je pense).
Merci par avance
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