Comment céder à ma femme mes droits sur

AIT SAID - 25 avril 2012 à 17:21
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 avril 2012 à 20:49
Bonjour,
Mon épouse et moi avons une maison à notre nom et nous sommes mariés sous le régime de la communauté, nous souhaitons divorcer et je désire céder ma part de cette maison à ma femme, comment cela se passe -t-il ? merci de votre réponse

6 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
26 avril 2012 à 11:37
C'est une prestation compensatoire quand même, même si elle gagne beaucoup d'argent.
Je ne vais pas rentrer dans les raisons qui vous amènent à prendre cet décision, votre avocat va vous le demander de toute manière, mais pour céder votre part, il faut faire cela en forme de prestation compensatoire, votre femme aura les frais d'enregistrement à payer auprès du notaire.
Le projet est à préparer entre votre avocat et vous deux ,le juge vérifie et valide ou pas ce projet et une fois que la réponse (si favorable est donnée ) , alors vous passez chez le notaire pour faire passer le titre de propriété à votre femme.
Votre avocat est la justement pour vous conseiller et voir si cela respecte bien les interets de chacun et il vous dira tres clairement si cela passera devant le JAF ou pas.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
26 avril 2012 à 20:24
La suggestion de Sophiag est une bonne piste.

Dans le cas d'un divorce sur demande conjointe : les époux décident d'un commun accord du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement. Ils doivent ensuite soumettre leur requête à l'homologation du juge par l'intermédiaire d'un avocat.

Une fois homologuée, cette requête tiendra lieu de jugement de divorce.
cette indemnité compensatoire peut se matérialiser par l'attribution de votre part d'un bien commun en propriété. La différence de salaire entre vous n'est pas un obstacle d'autres critères peuvent entrer en compte.

Des frais sont à prévoir, la prise en charge de ces frais peut être convenu entre vous deux.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
26 avril 2012 à 20:49
Merci Lucini, votre réponse est plus complete et plus précise.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
25 avril 2012 à 18:00
comment cela se passe -t-il ?
Dans le cadre de la liquidation et du partage des biens de la communauté par voie notariale, la maison lui sera attribuée sous réserve qu'elle vous verse une soulte égale à la moitié de la valeur de la maison.
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rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
26 avril 2012 à 05:56
bonjour pourquoi voulez vous lui cedez votre part ? vous avez vous aussi droit a une soulte , si vous voulez racheter un bien immobilier ..........
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
26 avril 2012 à 10:13
Bonjour
Vous pouvez lui ceder votre part en prestation compensatoire, il faut en parler avec votre avocat qui soumettra le projet au juge et ensuite au notaire pour faire valider cela par un acte officiel.
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Bonjour sophiag et merci pour votre réponse,
Au fait je ne peux lui céder ma part en prestation compensatoire car ses revenus sont nettement supérieurs aux miens. Mais là n'est pas le problème c'est d'un commun accord que l'on veut faire çà et on voudrait savoir la manière de faire sans que cela puisse nous couter de l'argent (comme dans dans le cas d'une donation ou il y a des taxes je pense).
Merci par avance
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