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feloxe
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25 avril 2012 à 11:15
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Si aucun état des lieux n'a été signé et si vous n'avez pas été convoqué par un huissier pour réaliser celui ci cela veut dire que le logement a été rendu en bon état et qu'il doit vous rendre au plus tard le 8 mai votre dépot de garantie
GrandCaribou
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25 avril 2012 à 11:11
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Bonjour,
"Est-ce que dans mon cas, je peux faire une mise en demeure et lui demander de me restituer ma caution ?"
Oui, mais à partir du 8 mai 2012.
Cordialement
"Est-ce que dans mon cas, je peux faire une mise en demeure et lui demander de me restituer ma caution ?"
Oui, mais à partir du 8 mai 2012.
Cordialement
feloxe
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25 avril 2012 à 14:16
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Envoyez lui une mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours.
Bien employer le terme mise en demeure car sinon vous devrez refaire un recommandé pour le faire si vous devez aller en justice
Bien employer le terme mise en demeure car sinon vous devrez refaire un recommandé pour le faire si vous devez aller en justice