Vol de terrain
colinettee
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colinettee Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2012 - 25 avril 2012 à 11:43
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2 réponses
Bonjour,
Il est impossible de s'approprier un bien de cette manière en passant seulement par un notaire, par contre on peut le faire par prescription acquisitive sur décision du tribunal de grande instance, qui peut être réduite à 10 ans dans certaines circonstances.
Cela suppose que plusieurs conditions soient réunies, lire ces liens :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Cependant je doute que, si son voisin actuel ou le précédent avait intenté une telle action, votre grand-père n'aurait pas été officiellement informé par le tribunal à un moment ou à un autre.
Vous pourriez vérifier la réalité de l'appropriation du terrain en demandant le nom du propriétaire de la parcelle et la date de changement de propriétaire au cadastre et commencer par rencontrer votre propre notaire pour en avoir le coeur net.
Votre grand-père devra peut-être intenter une action en revendication auprès du tribunal de grande instance, et prouver qu'il est le véritable propriétaire.
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1062-La-protection-du-droit-de-propriete-et-l-action-en-revendication.html
En plus de la détention du titre de propriété, votre grand-père a-t'il payé la taxe foncière sur le non bati depuis 30 ans ? C'est un autre moyen de prouver qu'il est le véritable propriétaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impots-locaux/taxe-fonciere-sur-le-non-bati
Cdlt
Il est impossible de s'approprier un bien de cette manière en passant seulement par un notaire, par contre on peut le faire par prescription acquisitive sur décision du tribunal de grande instance, qui peut être réduite à 10 ans dans certaines circonstances.
Cela suppose que plusieurs conditions soient réunies, lire ces liens :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
Cependant je doute que, si son voisin actuel ou le précédent avait intenté une telle action, votre grand-père n'aurait pas été officiellement informé par le tribunal à un moment ou à un autre.
Vous pourriez vérifier la réalité de l'appropriation du terrain en demandant le nom du propriétaire de la parcelle et la date de changement de propriétaire au cadastre et commencer par rencontrer votre propre notaire pour en avoir le coeur net.
Votre grand-père devra peut-être intenter une action en revendication auprès du tribunal de grande instance, et prouver qu'il est le véritable propriétaire.
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1062-La-protection-du-droit-de-propriete-et-l-action-en-revendication.html
En plus de la détention du titre de propriété, votre grand-père a-t'il payé la taxe foncière sur le non bati depuis 30 ans ? C'est un autre moyen de prouver qu'il est le véritable propriétaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impots-locaux/taxe-fonciere-sur-le-non-bati
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...