Succession

faron - 24 avril 2012 à 17:43
 allo - 24 avril 2012 à 18:40
Bonjour, mon pere est mort,ma fille est tutelle de ma mere a quoi j'ai droit comme enfant unique?

1 réponse

Bonjour,

Cela dépend du régime matrimonial de vos parents et s'il y a une donation au dernier vivant ou un testament.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3

Cdlt
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