Vente de véhicule entre particulier.
solenn
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23 avril 2012 à 20:06
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 avril 2012 à 20:10
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GrandCaribou
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23 avril 2012 à 20:10
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Bonsoir,
Il n'existe aucun délai de rétractation.
Vous pouvez tenter de refuser tout arrangement amiable, mais si votre client parvient à prouver que l'ennui mécanique existait avant la vente, vous serez condamné devant le tribunal. En supposant que le client aille jusque là évidemment...
Cordialement
Il n'existe aucun délai de rétractation.
Vous pouvez tenter de refuser tout arrangement amiable, mais si votre client parvient à prouver que l'ennui mécanique existait avant la vente, vous serez condamné devant le tribunal. En supposant que le client aille jusque là évidemment...
Cordialement