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2 réponses
Bonsoir ou bonjour,
Un seul réponse à votre question, le code civil, de Napoléon le premier, pas le troisième,
Je lis, article 1596 du code civil (loi du 28 avril 1816), comme le temps passe papie napo,
Le mandataire ne peut acquérir les biens qu'il est chargé de vendre, na ! agir autrement c'est nulle.
Et en plus, cerise sur le gâteau, la cour de cassation, estime que cette interdiction de l'article 1596 s'applique à toutes les ventes et n'est pas restreinte aux seules ventes aux enchères, (Paris, 12 nov 1964, D. 1965. 415), il suffit d'avoir un code civil à jour, (Dalloz ou Litec - le rouge ou le bleu - peu importe), la nullité ne fait guère de doute, si la question est bien la réalité... ceci est autre chose, mais le code de bonne conduite du site, ne le précise pas....
Salut citoyen, et mes amitiés à Jean-Luc,
Un seul réponse à votre question, le code civil, de Napoléon le premier, pas le troisième,
Je lis, article 1596 du code civil (loi du 28 avril 1816), comme le temps passe papie napo,
Le mandataire ne peut acquérir les biens qu'il est chargé de vendre, na ! agir autrement c'est nulle.
Et en plus, cerise sur le gâteau, la cour de cassation, estime que cette interdiction de l'article 1596 s'applique à toutes les ventes et n'est pas restreinte aux seules ventes aux enchères, (Paris, 12 nov 1964, D. 1965. 415), il suffit d'avoir un code civil à jour, (Dalloz ou Litec - le rouge ou le bleu - peu importe), la nullité ne fait guère de doute, si la question est bien la réalité... ceci est autre chose, mais le code de bonne conduite du site, ne le précise pas....
Salut citoyen, et mes amitiés à Jean-Luc,
kasom
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23 avril 2012 à 22:18
23 avril 2012 à 22:18
Bonjour
Sans voir la procuration et donc ce que vous l'avez autorisé à faire ou pas difficile de vous répondre
tentez d'aller à l'ADIL ( voir le spages jaunes) avec tous les documents
Sans voir la procuration et donc ce que vous l'avez autorisé à faire ou pas difficile de vous répondre
tentez d'aller à l'ADIL ( voir le spages jaunes) avec tous les documents
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2012 à 12:22
Et là on ne sait pas ce qui a été signé