Procuration
amid
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Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
bonjour messieur je souhaites un renseignement concernant un bien . j ai etablie une procuration a une personne pour qu elle vende mon bien et celui ci la vendue a sa femme a un prix derisoire je voudrais savoir si le detenteur de la procuration peut vendre a lui meme ou a un membre de sa famille merci beaucoup de me renseigner
bonjour messieur je souhaites un renseignement concernant un bien . j ai etablie une procuration a une personne pour qu elle vende mon bien et celui ci la vendue a sa femme a un prix derisoire je voudrais savoir si le detenteur de la procuration peut vendre a lui meme ou a un membre de sa famille merci beaucoup de me renseigner
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2 réponses
Bonsoir ou bonjour,
Un seul réponse à votre question, le code civil, de Napoléon le premier, pas le troisième,
Je lis, article 1596 du code civil (loi du 28 avril 1816), comme le temps passe papie napo,
Le mandataire ne peut acquérir les biens qu'il est chargé de vendre, na ! agir autrement c'est nulle.
Et en plus, cerise sur le gâteau, la cour de cassation, estime que cette interdiction de l'article 1596 s'applique à toutes les ventes et n'est pas restreinte aux seules ventes aux enchères, (Paris, 12 nov 1964, D. 1965. 415), il suffit d'avoir un code civil à jour, (Dalloz ou Litec - le rouge ou le bleu - peu importe), la nullité ne fait guère de doute, si la question est bien la réalité... ceci est autre chose, mais le code de bonne conduite du site, ne le précise pas....
Salut citoyen, et mes amitiés à Jean-Luc,
Un seul réponse à votre question, le code civil, de Napoléon le premier, pas le troisième,
Je lis, article 1596 du code civil (loi du 28 avril 1816), comme le temps passe papie napo,
Le mandataire ne peut acquérir les biens qu'il est chargé de vendre, na ! agir autrement c'est nulle.
Et en plus, cerise sur le gâteau, la cour de cassation, estime que cette interdiction de l'article 1596 s'applique à toutes les ventes et n'est pas restreinte aux seules ventes aux enchères, (Paris, 12 nov 1964, D. 1965. 415), il suffit d'avoir un code civil à jour, (Dalloz ou Litec - le rouge ou le bleu - peu importe), la nullité ne fait guère de doute, si la question est bien la réalité... ceci est autre chose, mais le code de bonne conduite du site, ne le précise pas....
Salut citoyen, et mes amitiés à Jean-Luc,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et là on ne sait pas ce qui a été signé