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Cheque emis depuis plus de 8 ans

y974 - Modifié par y974 le 23/04/2012 à 18:38
 Gérard - 23 avril 2012 à 22:41
Bonjour, j'ai un chéque qui c'est présenté sur mon compte qui a été fermer depuis plus de 8 ans la banque ma donc mi en interdit bancaire alors que pour ce meme cheque j'ai deja été en interdit bancaire dans le passer pouvez vous m'aider
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
23 avril 2012 à 22:41
Demandez la photocopie de ce chèque à cette banque et faites valoir la prescription d'un an et huit jours de l'article L 131-59 du code monétaire et financier.
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