Sujet Précédent Sujet Suivant

Cheque emis depuis plus de 8 ans

y974 -  
 Gérard -
Bonjour, j'ai un chéque qui c'est présenté sur mon compte qui a été fermer depuis plus de 8 ans la banque ma donc mi en interdit bancaire alors que pour ce meme cheque j'ai deja été en interdit bancaire dans le passer pouvez vous m'aider

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
Demandez la photocopie de ce chèque à cette banque et faites valoir la prescription d'un an et huit jours de l'article L 131-59 du code monétaire et financier.
0

Discussions similaires

"Virement émis"
Utilisateur anonyme -
AN.Banker -

5 réponses
Virement emis ap signification
Lilouest -
Tonio -

3 réponses
Virement européen émis par ma banque sans accord
MeloYa -
Pierre22 -

3 réponses
Banque demande accord pour virement émis depuis le compte d'un parent
Nickadj -
Nickadj -

2 réponses
Chèque émis avant décès encaissé après décès
solo21 -
solo21 -

21 réponses