Cheque emis depuis plus de 8 ans

y974 -  
 Gérard -
Bonjour, j'ai un chéque qui c'est présenté sur mon compte qui a été fermer depuis plus de 8 ans la banque ma donc mi en interdit bancaire alors que pour ce meme cheque j'ai deja été en interdit bancaire dans le passer pouvez vous m'aider
A voir également:

1 réponse

Gérard
 
Demandez la photocopie de ce chèque à cette banque et faites valoir la prescription d'un an et huit jours de l'article L 131-59 du code monétaire et financier.
0