Cheque sans provision,employeur

Résolu

Salaire

hakha13 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 - Modifié par gerber1 le 24/04/2012 à 07:50
Gérard - 24 avril 2012 à 08:39

Bonjour à toutes et à tous,

Il y a une semaine mon époux reçoit sa fiche de salaire ainsi que son chèque de paye. Il encaisse, jusque là tout va bien.
Ce matin, il consulte nos comptes, comme tous les mardis, et s'aperçoit que son compte est à découvert de la somme de sa paye!

Habituellement il est toujours payé en retard, ou doit attendre son chèque pour pouvoir l'encaisser. Malgré qu'il est écris sur sa fiche de paye le mode virement pour le paiement il est payé par chèque. De plus, quand il était payé par virement à plusieurs reprise il était payé en retard et cela nous mettait dans des situations compliquées.

Il s'avère que le montant est de plus de 1000€ somme considérable pour nous, qui n'avons pas l'habitude de ces situations de découvert.

Je voudrais savoir ce que je peux faire pour que l'on puisse récupérer notre argent et par la suite se retourner contre eux aux prud'hommes.

Je vous remercie par avance de votre aide,

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4 réponses

Réponse 1 / 4

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
Modifié par maylin27 le 24/04/2012 à 07:04

bonjour,
vous voulez dire que le chèque de salaire de votre mari est sans provision ????
Sur le compte, il est crédité, puis débité ?
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Réponse 2 / 4

hakha13 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 1
24 avril 2012 à 07:05

bonjour maylin,

nous n'avons pas encore reçu le courrier de la banque postale, mais sûrement qu'il est sans provision puisque il a été débité de notre compte avec intitulé "reprise sur chèque crédité le 12 04 12" :(

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
24 avril 2012 à 07:09

Bonjour,
un peu de patience, d'autres intervenants plus calés vont vous répondre., car je ne connais pas ce terme de reprise sur chèque.
Cordialement

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
24 avril 2012 à 07:18

bjr
reprise sur chèque à la banque postale ça veut dire chèque sans provision
dès que vous serez en possession de votre chèque soit vous le représentez (faites en une photocopie recto verso) soit vous faites un référé aux prud'hommes pour non paiement des salaires
votre mari peut aussi dès à présent voir avec son employeur

hakha13 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 1
Modifié par hakha13 le 24/04/2012 à 07:25

mon mari l'a appelé ce matin, et son patron lui a dit qu'il y avait un problème avec leur compte que mm les clients avaient des reprises sur chèque mais un des collègues n'a pas eu ce problème. Et qu'il devait attendre (encore!) le chèque et le ré encaisser. Mais c'est trop, tous les mois il y a un problème avec sa paye, soit il est pas payé à temps, soit sa paye a été mal calculée, et ainsi de suite et bien sûr il faut attendre le mois d'après pour que ça ce règle.
Dégoûté, on va se retrouver dans une situation catastrophique.

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
24 avril 2012 à 07:30

vous allez demander à votre employeur le paiement des agios

hakha13 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 1
24 avril 2012 à 07:41

Ben là je viens d'avoir mon mari au téléphone et il me recontacte vers 8h pour que je puisses parler avec son employeur. Les agios j'aimerais que la société les remboursent mais sont ils obligés?

Réponse 3 / 4

Gérard
24 avril 2012 à 08:37

Le plus simple l'article L 131-73 du Code monétaire et financier (alinéas 3,4 et 5) :

"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."

Et je vais voir votre site.

hakha13 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 1
24 avril 2012 à 08:38

merci :)

Réponse 4 / 4

Gérard
24 avril 2012 à 08:16

Le certificat de non paiement ce n'est pas immédiat.
Votre mari ne l'aura pas "ce jour", il faudra attendre un bon mois.
vous avez dû mal lire !

hakha13 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 1
24 avril 2012 à 08:19

sûrement, mais j'en ferais la demande ce matin,....
Je verrais comment ça se passe,....

Gérard
24 avril 2012 à 08:20

La demande ne peut être faite qu'à seconde présentation du chèaue.

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
Modifié par tania57 le 24/04/2012 à 08:25

gérard moi j'ai eu un retour de chèque sans provision sous 8 jours et je suis à la banque postale

Gérard
24 avril 2012 à 08:32

Savez vous ce qu'est un "certificat de non paiement" et à quoi cela ser ?
Cette procédure est indépendante de la rapidité de la banque remettante.

hakha13 Messages postés 39 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 1
24 avril 2012 à 08:34

j'ai lu sur ce lien https://www.netpme.fr/gerer-une-entreprise/relation-avec-la-banque/

après je ne connais pas les détails des lois,... :/

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