Obligations du locataire à son depart??
severine60590
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severine60590 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 22 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2012 - 23 avril 2012 à 08:36
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 23/04/2012 à 07:40
Modifié par maylin27 le 23/04/2012 à 07:40
Bonjour,
préavis d'un mois justifié par les 7mois de chomage
le chomage n'est pas un motif de préavis réduit. C'est la perte d'emploi (pas la démission) qui ouvre ce droit et la jurisprudence accepte 6 mois.
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
vous pourrez faire contater à votre locataire que 6 mois est vraiment le maximum, car la jurisprudence valide 3 mois sur, mais au dessus des décisions contradictoires ont été rendues. Donc aux risques et péril du locataire.
Vous ne pouvez pas demander qu'il vous regle les 3 mois de préavis d'un coup, car selon la loi. Le locataire peut partir a tout moment durant son préavis sous reserve d'EDL de sortie, mais reste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps. Un bailleur peut percevoir deux dépot de garantie, mais pas deux loyers pour le meme bien à la mème période de locataires différents.
en ce qui concerne l'entretien :
fosse septique : a la charge du locataire et selon la fosse tous les 3 ou 5 ans.
détartrage ballon eau chaude : a la charge du propriétaire
ramonage cheminée : annuellement et a la charge du locataire.
teom : a la charge du locataire au prorata.
Si votre locataire ne fait pas ces entretiens, vous pourrez les faire faire par un professionnel et lui déduire le montant des factures sur le dépot de garantie en lui présentant les factures et lui réclamer la différence si insuffisant. Vous pouvez aussi retenir maxi 20 % du DG en attendant la regularisation annuelle des charges qui donnera le montant exact des sommes répercutables au locataire.
Si d'autres questions n'hésitez pas.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
préavis d'un mois justifié par les 7mois de chomage
le chomage n'est pas un motif de préavis réduit. C'est la perte d'emploi (pas la démission) qui ouvre ce droit et la jurisprudence accepte 6 mois.
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
vous pourrez faire contater à votre locataire que 6 mois est vraiment le maximum, car la jurisprudence valide 3 mois sur, mais au dessus des décisions contradictoires ont été rendues. Donc aux risques et péril du locataire.
Vous ne pouvez pas demander qu'il vous regle les 3 mois de préavis d'un coup, car selon la loi. Le locataire peut partir a tout moment durant son préavis sous reserve d'EDL de sortie, mais reste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps. Un bailleur peut percevoir deux dépot de garantie, mais pas deux loyers pour le meme bien à la mème période de locataires différents.
en ce qui concerne l'entretien :
fosse septique : a la charge du locataire et selon la fosse tous les 3 ou 5 ans.
détartrage ballon eau chaude : a la charge du propriétaire
ramonage cheminée : annuellement et a la charge du locataire.
teom : a la charge du locataire au prorata.
Si votre locataire ne fait pas ces entretiens, vous pourrez les faire faire par un professionnel et lui déduire le montant des factures sur le dépot de garantie en lui présentant les factures et lui réclamer la différence si insuffisant. Vous pouvez aussi retenir maxi 20 % du DG en attendant la regularisation annuelle des charges qui donnera le montant exact des sommes répercutables au locataire.
Si d'autres questions n'hésitez pas.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
^^Marie^^
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23 avril 2012 à 07:52
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2012 à 08:36
cordialement