Vente d'un bien et indivision
Cyb
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Cyb -
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Bonjour,
j'ai trouvé un appartement dans une villa à acheter il y a un mois, le gros coup de coeur. J'ai fait une offre au prix du mandat de l'agence pour être sûre de bloquer la vente. J'ai malheureusement eu la mauvaise surprise de tomber au milieu d'une indivision successorale visiblement complexe.
La maison est aujourd'hui détenue par deux filles et une petite-fille de l'ancien propriétaire. Une des deux filles, qui possède 25% des parts, s'oppose à la vente. D'après la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, elle ne peut pas bloquer cette vente mais si la vente est décidée par le TGI, alors le bien est vendu aux enchères.
La particularité de la situation est que l'appartement dans la villa n'existe pas en tant que tel aujourd'hui. La copropriété doit être créée pour pouvoir vendre la villa en plusieurs biens immobiliers dont cet appartement. Aujourd'hui, c'est toute la villa qui est détenue par l'indivision. Les deux co-indivisaires qui ne bloquent pas la vente ne souhaitent vendre que le bas de la villa et non la villa entière.
Ma question est la suivante : vis-à-vis de cette situation particulière, est-ce que le notaire a la possibilité d'utiliser la loi précitée pour saisir le TGI dans le but de ne vendre QUE le bas de villa ?
Ma deuxième question : dans le cas d'une saisie par le TGI, est-ce que la vente ne peut vraiment se faire que par vente aux enchères ?
j'ai trouvé un appartement dans une villa à acheter il y a un mois, le gros coup de coeur. J'ai fait une offre au prix du mandat de l'agence pour être sûre de bloquer la vente. J'ai malheureusement eu la mauvaise surprise de tomber au milieu d'une indivision successorale visiblement complexe.
La maison est aujourd'hui détenue par deux filles et une petite-fille de l'ancien propriétaire. Une des deux filles, qui possède 25% des parts, s'oppose à la vente. D'après la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, elle ne peut pas bloquer cette vente mais si la vente est décidée par le TGI, alors le bien est vendu aux enchères.
La particularité de la situation est que l'appartement dans la villa n'existe pas en tant que tel aujourd'hui. La copropriété doit être créée pour pouvoir vendre la villa en plusieurs biens immobiliers dont cet appartement. Aujourd'hui, c'est toute la villa qui est détenue par l'indivision. Les deux co-indivisaires qui ne bloquent pas la vente ne souhaitent vendre que le bas de la villa et non la villa entière.
Ma question est la suivante : vis-à-vis de cette situation particulière, est-ce que le notaire a la possibilité d'utiliser la loi précitée pour saisir le TGI dans le but de ne vendre QUE le bas de villa ?
Ma deuxième question : dans le cas d'une saisie par le TGI, est-ce que la vente ne peut vraiment se faire que par vente aux enchères ?
A voir également:
- Vente d'un bien et indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Indivision des biens - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,
le notaire ne saisit absolument personne, ce sont les indivisaires qui saisissent le tribunal
Pour le reste difficile de vous confirmer si seule une partie du bien peut être vendue, car en général la sortie de l'indivision est totale
Mon conseil : renoncez à cet achat, vous en avez pour deux années au moins, sans comptez qu'il leur faudra se mettre d'accord pour l'établissement du règlement de copropriété.
Comme je ne suis pas pressée d'acheter, je vais attendre les nouvelles de l'agence encore quelques jours ou semaines.
Cordialement