A voir également:
- Deces du locataire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
6 réponses
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 115
22 avril 2012 à 00:34
22 avril 2012 à 00:34
Bonjour,
Vous n'avez rien à payer pour l'instant, vous n'êtes pas au contrat. Si une succession est ouverte, le propriétaire devra déclarer sa créance auprès du notaire, qui se chargera d'évaluer les droits de chacun.
Vous n'avez rien à payer pour l'instant, vous n'êtes pas au contrat. Si une succession est ouverte, le propriétaire devra déclarer sa créance auprès du notaire, qui se chargera d'évaluer les droits de chacun.
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
22 avril 2012 à 10:02
22 avril 2012 à 10:02
Bonjour
bonjour, Dépéchez-vous de voir avec les autres héritiers (frères et soeurs) pour savoir quoi faire des meubles : se les répartir, en donner à des connaissances, à des associations caritatives), mais il faut que ce soit rapide car vous devez payer sur la succession l'occupation des lieux, donc vaut mieux que ça se termine le plus vite possible.
Que viennent faire les héritiers au milieu ?
bonjour, Dépéchez-vous de voir avec les autres héritiers (frères et soeurs) pour savoir quoi faire des meubles : se les répartir, en donner à des connaissances, à des associations caritatives), mais il faut que ce soit rapide car vous devez payer sur la succession l'occupation des lieux, donc vaut mieux que ça se termine le plus vite possible.
Que viennent faire les héritiers au milieu ?
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
22 avril 2012 à 10:09
22 avril 2012 à 10:09
Entre allo et paliz on est servi et les personnes qui ont besoin de conseils ne sont pas déçus.
Et vous en tant que propriétaire bailleur, accepteriez vous qu'on vous laisse le logement ouvert (serrure cassée, fenêtre cassée) qu'on cherche à ne plus rien payer alors qu'on n'a pas débarrassé les lieux ???
Si le propriétaire n'avait rien fait, ce serait "entrée libre" bonjour les squatters. Quand ça n'appartient pas, on s'en fout, c'est bien connu. Avant que les locataires ou leur sucesseurs se soient interrogés pour savoir si c'est à eux de payer ou non, n'importe qui peut s'y installer et squatter.
On ne fait pas des réponses pour "faire plaisir", mais des réponses logiques et justes et équitables pour tout le monde.
Feloxe, tant que ce n'est pas à vous que ça arrive, vous donnez automatiquement raison d'une manière systématique aux locataires. Bizarre... Et vos notations à -2 que représentent-elles ???
Si le propriétaire n'avait rien fait, ce serait "entrée libre" bonjour les squatters. Quand ça n'appartient pas, on s'en fout, c'est bien connu. Avant que les locataires ou leur sucesseurs se soient interrogés pour savoir si c'est à eux de payer ou non, n'importe qui peut s'y installer et squatter.
On ne fait pas des réponses pour "faire plaisir", mais des réponses logiques et justes et équitables pour tout le monde.
Feloxe, tant que ce n'est pas à vous que ça arrive, vous donnez automatiquement raison d'une manière systématique aux locataires. Bizarre... Et vos notations à -2 que représentent-elles ???
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
Modifié par ^^Marie^^ le 22/04/2012 à 10:48
Modifié par ^^Marie^^ le 22/04/2012 à 10:48
Et vous en tant que propriétaire bailleur, accepteriez vous qu'on vous laisse le logement ouvert (serrure cassée, fenêtre cassée) qu'on cherche à ne plus rien payer alors qu'on n'a pas débarrassé les lieux ???
QUI vous parle de dégâts ? C'est inscrit OU ces dégâts ?
Si le propriétaire n'avait rien fait, ce serait "entrée libre" bonjour les squatters. Quand ça n'appartient pas, on s'en fout, c'est bien connu. Avant que les locataires ou leur sucesseurs se soient interrogés pour savoir si c'est à eux de payer ou non, n'importe qui peut s'y installer et squatter.
C'est du n'importe quoi ce que vous racontez. Le propriétaire a fait une VIOLATION de domicile. En AUCUN CAS, le propriétaire n'avait le droit de rentrer dans l'appartement du défunt.
QUI vous parle de dégâts ? C'est inscrit OU ces dégâts ?
Si le propriétaire n'avait rien fait, ce serait "entrée libre" bonjour les squatters. Quand ça n'appartient pas, on s'en fout, c'est bien connu. Avant que les locataires ou leur sucesseurs se soient interrogés pour savoir si c'est à eux de payer ou non, n'importe qui peut s'y installer et squatter.
C'est du n'importe quoi ce que vous racontez. Le propriétaire a fait une VIOLATION de domicile. En AUCUN CAS, le propriétaire n'avait le droit de rentrer dans l'appartement du défunt.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
22 avril 2012 à 12:11
22 avril 2012 à 12:11
Les héritiers en aucun cas le propriétaire a le droit de pénétrer dans le logement sans l'accord des héritiers ou du notaire
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
22 avril 2012 à 10:50
22 avril 2012 à 10:50
En aucun cas la propriétaire n'avait le droit d'entrer dans l'appartement.
C'est une violation de domicile.
C'est une violation de domicile.
bonjour,
j'ai regarder le bail et le garage n'est mentionner nulle part !
j'ai contacter l'assurance de mon papa pour que la proprietaire se fasse dédommager pour les degats causer lors de l'intervention des pompiers !
je ne touche a rien de ce qui et dans le garage pour le moment car j'attend le papier pour la succession de la mairie !
l'appartement je n'y ai pas accès car c'est la proprietaire qui detient les nouvelles clefs et de doutes façon je n'ai rien a y faire étant donner que tout et vide !
d'aprés le bail je ne prend pas la continuité car personne ne vivait avec lui mais je continu a bloquer le garage a cause d'un papier car si je vide tout maintenant je risque des problèmes ????
nous sommes 2 enfants j'ai l'autorisation de mon frères pour agir au mieux que doije faire ????
j'ai regarder le bail et le garage n'est mentionner nulle part !
j'ai contacter l'assurance de mon papa pour que la proprietaire se fasse dédommager pour les degats causer lors de l'intervention des pompiers !
je ne touche a rien de ce qui et dans le garage pour le moment car j'attend le papier pour la succession de la mairie !
l'appartement je n'y ai pas accès car c'est la proprietaire qui detient les nouvelles clefs et de doutes façon je n'ai rien a y faire étant donner que tout et vide !
d'aprés le bail je ne prend pas la continuité car personne ne vivait avec lui mais je continu a bloquer le garage a cause d'un papier car si je vide tout maintenant je risque des problèmes ????
nous sommes 2 enfants j'ai l'autorisation de mon frères pour agir au mieux que doije faire ????
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Tant que l'appartement n'est pas vide, le loyer est dû.
La CAF ne versera plus rien le mois suivant le décès.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1996/deces-du-locataire-et-liberation-des-lieux-par-les-heritiers/
http://www.guide-familial.fr/question-51485-123-en-cas-de-deces-du-locataire,-l-allocation-mensuelle-d-aide-au-logement-du-mois-en-cours-est--elle-due-.html
Avant de prendre des dispositions pour les meubles et la voiture, et surtout si vous n'êtes pas la seule héritière, voyez pour informer les autres héritiers, et demandez conseil à un notaire pour qu'il vous dise si le fait de bouger, céder ou donner ces biens est une acceptation tacite de la succession, ou comment faire ; mieux vaut prendre des précautions pour ne pas se trouver au milieu d'un imbroglio avec les autres héritiers mécontents, et au cas où les dettes de votre père seraient supérieures à ses avoirs : ne perdez pas tacitement le droit de renoncer à l'héritage.
Cdlt
Tant que l'appartement n'est pas vide, le loyer est dû.
La CAF ne versera plus rien le mois suivant le décès.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1996/deces-du-locataire-et-liberation-des-lieux-par-les-heritiers/
http://www.guide-familial.fr/question-51485-123-en-cas-de-deces-du-locataire,-l-allocation-mensuelle-d-aide-au-logement-du-mois-en-cours-est--elle-due-.html
Avant de prendre des dispositions pour les meubles et la voiture, et surtout si vous n'êtes pas la seule héritière, voyez pour informer les autres héritiers, et demandez conseil à un notaire pour qu'il vous dise si le fait de bouger, céder ou donner ces biens est une acceptation tacite de la succession, ou comment faire ; mieux vaut prendre des précautions pour ne pas se trouver au milieu d'un imbroglio avec les autres héritiers mécontents, et au cas où les dettes de votre père seraient supérieures à ses avoirs : ne perdez pas tacitement le droit de renoncer à l'héritage.
Cdlt
merci pour votre réponse
mais le logement a deja était vider par la proprietaire qui a tout mis dans le garage que mon papa louer avec l'appartement le logement et vide moi je n'ai rien sortie ou prie je suis juste aller la rencontrer et elle m'a montrer le garage avec toutes les affaires en vrac dans le garage alors pourquoi devrai je payer un loyer ????
les façons de faire de cette proprietaire sont immorale un non respect de la personne !!!!
merci de me répondre si vous le pouvez
mais le logement a deja était vider par la proprietaire qui a tout mis dans le garage que mon papa louer avec l'appartement le logement et vide moi je n'ai rien sortie ou prie je suis juste aller la rencontrer et elle m'a montrer le garage avec toutes les affaires en vrac dans le garage alors pourquoi devrai je payer un loyer ????
les façons de faire de cette proprietaire sont immorale un non respect de la personne !!!!
merci de me répondre si vous le pouvez
Je comprend votre peine, mais si votre papa louait le garage avec l'appartement (même bail), et que toutes ses affaires sont encore dans le garage, le logement loué n'est pas vide, donc le loyer est dû. Si la propriétaire veut relouer, il faut que tout soit vide.
Si votre papa louait le garage à part, bail séparé, écrivez-lui en LRAR qu'étant donné qu'elle est entrée dans l'appartement et le garage, et a disposé des affaires de votre père sans vous tenir au courant, vous considérez que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, vous lui rendez les clefs de l'appartement, et vous lui demandez de proratiser le loyer de l'appartement jusqu'à cette date (et de vous restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois s'il y a lieu !).
Si votre papa louait les deux sur le même bail, vous ferez de même mais après avoir vidé le garage.
Ce qui est sûr c'est que ce n'était pas à la propriétaire de toucher aux affaires de votre père, elle aurait dû vous demander de vous en charger.
Bon courage.
Si votre papa louait le garage à part, bail séparé, écrivez-lui en LRAR qu'étant donné qu'elle est entrée dans l'appartement et le garage, et a disposé des affaires de votre père sans vous tenir au courant, vous considérez que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, vous lui rendez les clefs de l'appartement, et vous lui demandez de proratiser le loyer de l'appartement jusqu'à cette date (et de vous restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois s'il y a lieu !).
Si votre papa louait les deux sur le même bail, vous ferez de même mais après avoir vidé le garage.
Ce qui est sûr c'est que ce n'était pas à la propriétaire de toucher aux affaires de votre père, elle aurait dû vous demander de vous en charger.
Bon courage.
il n'y a pas de notaire car pas de testament de fait et j'attent le papier de la mairie pour le droit succession !!! autre chose qui rentre en compte le corp de mon papa était dans le logement donc les pompier sont intervenu et ils ont casser la serrure et une fenetre la proprietaire a fait changer la serrure c'est elle qui detient les clef moi j'ai rien a part la clef du garage
bonjour, Dépéchez-vous de voir avec les autres héritiers (frères et soeurs) pour savoir quoi faire des meubles : se les répartir, en donner à des connaissances, à des associations caritatives), mais il faut que ce soit rapide car vous devez payer sur la succession l'occupation des lieux, donc vaut mieux que ça se termine le plus vite possible.
La propriétaire a déjà pris le remplacement ou la réparation de la fenêtre et de la porte qui, normalement était à la charge du locataire ou de ses successeurs, sinon il y a des chances que la maison serait restée ouverte au premier venu.
c'est une sage précaution.
Quant à l'EDL, avec une serrure défoncée, et une fenêtre cassée, n'importe qui pouvait entrer, et il faut être de mauvaise foi pour ne pas vouloir le faire, dans ces circonstances.
Le fait que le logement ait été vidé, lui permet de voir l'état, d'envisager des réparations, de faire faire des devis éventuellement.
Si le bail s'arrête, il faut bien comprendre que le bailleur est en droit de récupérer son logement, y compris le garage correspondant.
La propriétaire a déjà pris le remplacement ou la réparation de la fenêtre et de la porte qui, normalement était à la charge du locataire ou de ses successeurs, sinon il y a des chances que la maison serait restée ouverte au premier venu.
c'est une sage précaution.
Quant à l'EDL, avec une serrure défoncée, et une fenêtre cassée, n'importe qui pouvait entrer, et il faut être de mauvaise foi pour ne pas vouloir le faire, dans ces circonstances.
Le fait que le logement ait été vidé, lui permet de voir l'état, d'envisager des réparations, de faire faire des devis éventuellement.
Si le bail s'arrête, il faut bien comprendre que le bailleur est en droit de récupérer son logement, y compris le garage correspondant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2012 à 00:53
non je ne vivais pas avec lui il était tout seule normalement le bail devient caduque ??? je ne comprend pas en plus comme ellez a tout vider dans le logement je lui et répondu qu'elle avait qu'a le louer mais les affaires dans le garage je n'y touche pas tant que les papier sont en cour et que je lui laisse la moitier de la caution pour compenser de sa perte qui fait 220euros pour 1semaine le temps d'avoir le papier de succession c'est bien payer ou doije le faire par écrit ???
merci vos informations j'en ai vraiment besoin
22 avril 2012 à 09:48
Effectivement le bail est résilié de plein droit a la date du décés mais le loyer est du jusqu'a la libération des lieux
Vous devez porter plainte pour violation de domicile.
Qui vous dit qu'elle n'a pas conservé des objets?
Cette personne est sans géne.
22 avril 2012 à 18:35
Bon peut-être qu'elle aurait dû contacter les héritiers pour qu'ils viennent récupérer les affaires pour ne pas avoir plus de frais d'occupation des lieux.
Sinon heureusement qu'elle a fait le nécessaire pour que ce ne soit pas "entrée libre".
22 avril 2012 à 18:38
de quels pompiers vous parlez ?
Arrêtez de dire n'importe quoi.
Que le propriétaire veuille rentrer, je le comprends, mais pas en forçant la porte et surtout ne pas vider les lieux sans le consentement des héritiers.
La moindre des choses, c'est de parlementer !
22 avril 2012 à 18:40
Sont où ??? Les Pompiers ???
Mais stoppez de raconter des inepties .....