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georges - 21 avril 2012 à 13:09
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 avril 2012 à 13:34
Bonjour,
Mon épouse et moi divorçons (mariage sans contrat) et partageons l'immobilier à 50/50.
J'ai hérité de part de société sarl que j'ai vendu il y a 3 ans. C'est argent fait il partie du partage ou non?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
georges
21 avril 2012 à 13:12
gjgj
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Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
21 avril 2012 à 13:34
"J'ai hérité de part de société sarl que j'ai vendu il y a 3 ans. C'est argent fait il partie du partage ou non"?"

Non, à la condition d'apporter la preuve de l'héritage par tous moyens
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