portabilité et liquidation judiciaire

Question

Bonjour,
J'ai quitté mon entreprise en mars 2011 et j'ai payé pour bénéficier de la mutuelle pendant 9 mois.la société ayant été liquidé (puis rachat) m'a mutuelle m'a radié 3 mois plus tard (mais m'a informé seulement en Oct. 2011). Bref, l'entreprise doit me rembourser environ 260 euros mais ces derniers (l'entreprise, le mandataire, admin.) font les morts. Quels sont mes recours? et que dit la loi? Merci d'avance pour vos réponses.

toot · Accepted Answer

Je suis entièrement d'accord avec vous. Le fait est qu'il y a eu un rachat par la suite donc je me suis tourné également vers la société repreneuse car si j'ai bien compris dans le cas d'un rachat, la nouvelle société reprend également les dettes.J'ai pensé faire opposition au chèque, cela dit je pense que le délai est largement dépassé. Je pense que je vais relancer le mandataire judiciaire à nouveau. De plus, j'ai du m'assoir également sur ma formation DIF (portable également) car l'organisme Agefos n'a pas été payé par cette société. Il y a trop d'injustice, vivement demain que j'aille voter... lol
Merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

bjr

Vous aviez payé la mutuelle après votre départ de l' entreprise ?  vous avez payé à qui ? à la mutuelle directement ?

toot · Answer

Bonjour Gabriel, 
J'ai fais un chèque à l'ordre de l'entreprise couvrant la totalité des 9 mois (et ce, juste avant de quitter l'entreprise). Je l'ai remis à la responsable des ressources humaines.
Cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

re

ce que je comprends pas , c' est que d' habitude , avec une mutuelle d' entreprise  , le coût de la mutuelle est partagé entre le salarié et l' entreprise : si vous quittiez l' entreprise pourquoi l' entreprise aurait accepté de payer votre part pendant ces 9 mois ?


Si l' on prend un retraité , il peut rester à la mutuelle mais à un prix moins avantageux et être en relation directement avec la mutuelle.

toot · Answer

Re,
Tout d'abord merci pour votre aide.
Le financement de la portabilité peut se faire de 2 manières : 
"- soit dans les mêmes conditions et proportions que lorsque vous étiez salarié : attention dans ce cas là vous devrez vous acquitter des cotisations salariales en temps et en heures sous peine de perdre le bénéfice de cette portabilité ! 
- soit par mutualisation prévue par accord collectif."

Aussi si le salarié retrouve du travail, la portabilité s'annule et l'entreprise rembourse le salarié du trop percu.Donc, il me semble normal que l'on me rembourse aussi. j'ai payé 394 euros et j'ai été radiée au bout de 3 mois... j'ai recu un courrier de la mutuelle qui m'expliquait que j'étais radiée en raison du redressement judiciaire de la société. c'est tout ce que je peux vous dire.Si j'envoi un mise en demeure, je ne sais pas si cela aura un effet sur eux. sachant qu'ils ne répondent même pas aux lettres recommandé AR. 
Bien cordialement.

caroledu92 · Answer

Bonsoir

C'est compliqué car si votre entreprise n'était plus là pour payer les cotisations, et plus présente non plus pour vous rembourser.....

La loi a t-elle prévu ce cas ? Elle devrai en tout cas prévoir que l'employeur règle d'avance lui aussi d'un coup ses cotisations auprès de la mutuelle, comme le salarié

Lisez ceci : http://mutuelle-groupe.over-blog.com/article-liquidation-et-portabilite-99211270.html

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