Réduction prévis à un mois ?
mateli
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
J'aurais une question, j'ai vu que dans l'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Nous pouvions bénéficié sous certaine conditions d'un préavis réduit à un mois.
Je vous expose ma situation. Je suis apprenti ingénieur en dernière année, mon contrat se termine le 31 Aout 2012. Je suis en couple et ma copine a terminé son contrat de professionnalisation le 9 Avril 2012. Je tiens à préciser que le bail est au deux noms.
J'ai lu que lorsque il y a perte de CDD (ici le contrat de professionnalisation de ma compagne), le préavis peut être réduit à un seul mois, est ce vrai ? et où peut -on trouvé le texte de loi correspondant ?
Ma copine est enceinte de 8 mois, est-ce que cela peut jouer dans la décision de la durée du préavis?
Je vous remercie,
PS : Je suis à votre disposition pour d'autre renseignement
Merci
J'aurais une question, j'ai vu que dans l'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Nous pouvions bénéficié sous certaine conditions d'un préavis réduit à un mois.
Je vous expose ma situation. Je suis apprenti ingénieur en dernière année, mon contrat se termine le 31 Aout 2012. Je suis en couple et ma copine a terminé son contrat de professionnalisation le 9 Avril 2012. Je tiens à préciser que le bail est au deux noms.
J'ai lu que lorsque il y a perte de CDD (ici le contrat de professionnalisation de ma compagne), le préavis peut être réduit à un seul mois, est ce vrai ? et où peut -on trouvé le texte de loi correspondant ?
Ma copine est enceinte de 8 mois, est-ce que cela peut jouer dans la décision de la durée du préavis?
Je vous remercie,
PS : Je suis à votre disposition pour d'autre renseignement
Merci
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1 réponse
Bonsoir, le non renouvellement du CDD de votre compagne est tout à fait recevable pour faire valoir le droit de préavis réduit à 1 mois.
La grossesse, pas du tout.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La grossesse, pas du tout.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/