Pret argent à un copain
redbulldave
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Modifié par redbulldave le 20/04/2012 à 18:50
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 avril 2012 à 18:32
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nemrod18
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20 avril 2012 à 18:32
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Bonjour,
La procédure à suivre :
Lettre recommandée avec AR, mise en demeure de régler sous huitaine.
Rendez vous au greffe du tribunal d'instance et rencontrez le greffier, il vous aidera à remplir un formulaire de requête d'injonction de payer (il vous en coûtera 35 euros). Le juge délivrera un extrait qu'il faudra faire signifier par Huissier et cet acte signifié, il faudra le retourner au greffe, ce greffe vous renverra un titre exécutoire que vous transmettrez à l'huissier pour exécution forcée avec tous les renseignements que vous possédez sur votre débiteur.
Les frais engagés sont dans un premier temps à votre charge et seront recouvrés (si le débiteur est solvable) en même temps que le principal.
Vous aurez quand même des honoraires de cet huissier.
Nul besoin d'un avocat pour une injonction de payer, c'est à la portée de tous.
La procédure à suivre :
Lettre recommandée avec AR, mise en demeure de régler sous huitaine.
Rendez vous au greffe du tribunal d'instance et rencontrez le greffier, il vous aidera à remplir un formulaire de requête d'injonction de payer (il vous en coûtera 35 euros). Le juge délivrera un extrait qu'il faudra faire signifier par Huissier et cet acte signifié, il faudra le retourner au greffe, ce greffe vous renverra un titre exécutoire que vous transmettrez à l'huissier pour exécution forcée avec tous les renseignements que vous possédez sur votre débiteur.
Les frais engagés sont dans un premier temps à votre charge et seront recouvrés (si le débiteur est solvable) en même temps que le principal.
Vous aurez quand même des honoraires de cet huissier.
Nul besoin d'un avocat pour une injonction de payer, c'est à la portée de tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...