Sujet Précédent Sujet Suivant

Donateur qui regle frais

cath - 20 avril 2012 à 16:00
 allo - 20 avril 2012 à 18:57
Bonjour,

Si le donateur regle les frais de donation, le bénéficiaire aura t il des frais.
Ex une personee me fait une donnation d une maison d une valeur de 200 000E et regle les 60% , aurai je quelque chose a régler lors de son deces

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
20 avril 2012 à 18:57
Bonjour,

Non puisque le bien sera à déjà à vous lors du décès...

Cdlt
0

Discussions similaires

frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Frais exceptionnels frais obligatoires ou non
Megan -
Zou -

6 réponses
5 samedis maximum par an : loi ?
Marianne -
hoquei44 -

5 réponses
Contester frais de douane Fedex
Lax -
Gayomi -

3 réponses