Declaration
jocker
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20 avril 2012 à 12:05
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 21 avril 2012 à 09:32
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A voir également:
- Declaration
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
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alaixih
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21 avril 2012 à 09:32
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Non mais vous devrez régulariser votre situation l'immatriculation se fait auprès du services des impôts des entreprises dont dépend votre domicile, vous serez considéré comme loueur en meublé non professionnel. C'est gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...