Declaration

jocker -  
alaixih Messages postés 2013 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il obligatoire de posséder un numéro de SIRET pour faire la déclaration d'une location meuble permanente au impôt, via la déclaration 2042c.
Merci d'avance .

1 réponse

alaixih Messages postés 2013 Statut Membre 87
 
Non mais vous devrez régulariser votre situation l'immatriculation se fait auprès du services des impôts des entreprises dont dépend votre domicile, vous serez considéré comme loueur en meublé non professionnel. C'est gratuit.
0