La déclaration 2072 K

bouba - 20 avril 2012 à 10:44
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 21 avril 2012 à 09:40
Bonjour,
je dois remplir la déclaration comme tous les ans, sauf que nous avons vendu le local
commercial et partagé avec mon co gérant. quand aux loyers notre locataire nous à régler
de janvier 2011 à aout 2012 mais nous procédons aux réglements des bénéfices d'avril à
avril de l'année suivante que dois je déclarer sur la déclaration 2011 merci

1 réponse

alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 85
Modifié par alaixih le 21/04/2012 à 09:41
C'est la date d'encaissement des loyers qui compte.
La distribution des bénéfices n'est prise en compte que pour les sociétés commerciales qui entrent dans la catégorie BIC.
Or un revenu foncier est imposable au titre des dates de versement a la structure qui gère. Même si vous n'aviez pas de règlement des résultats et que l'argent restait dans les mains de la sci ou de l'indivision dont vous faites partie il serait imposable dans vos mains au titre de l'année 2011.

Je parle uniquement des loyers.

Pour ce qui est de la vente c'est autre chose.
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