La déclaration 2072 K
bouba
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20 avril 2012 à 10:44
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 21 avril 2012 à 09:40
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 21 avril 2012 à 09:40
A voir également:
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alaixih
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Modifié par alaixih le 21/04/2012 à 09:41
Modifié par alaixih le 21/04/2012 à 09:41
C'est la date d'encaissement des loyers qui compte.
La distribution des bénéfices n'est prise en compte que pour les sociétés commerciales qui entrent dans la catégorie BIC.
Or un revenu foncier est imposable au titre des dates de versement a la structure qui gère. Même si vous n'aviez pas de règlement des résultats et que l'argent restait dans les mains de la sci ou de l'indivision dont vous faites partie il serait imposable dans vos mains au titre de l'année 2011.
Je parle uniquement des loyers.
Pour ce qui est de la vente c'est autre chose.
La distribution des bénéfices n'est prise en compte que pour les sociétés commerciales qui entrent dans la catégorie BIC.
Or un revenu foncier est imposable au titre des dates de versement a la structure qui gère. Même si vous n'aviez pas de règlement des résultats et que l'argent restait dans les mains de la sci ou de l'indivision dont vous faites partie il serait imposable dans vos mains au titre de l'année 2011.
Je parle uniquement des loyers.
Pour ce qui est de la vente c'est autre chose.