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feloxe
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20 avril 2012 à 09:37
20 avril 2012 à 09:37
Votre propriétaire est dans l'illégalité la plus totale.
Vous avez un bail qui n'étant pas régulier se transforme de lui même en bail de 3 ans,de toute façon un bail en vide d'une durée inférieure a 3 ans ne peut pas être renouvelé et se transforme automatiquement en bail de 3 ans.
Si vous touchez des APL il faut les déduire du complément de loyer qui lui est versé.
Votre propriétaire profite de votre méconnaissance du droit.
Je vous conseillerais de prendre RV avec un juriste de l'ADIL qui vous aidera a rédiger les courriers appropriés et a mener une action en justice si nécéssaire.
Que ce soit votre garant qui paie ne change rien l'important est que votre loyer soit payé.
Vous devez lui réclamer le trop perçu qu'il a touché.
Vous avez un bail qui n'étant pas régulier se transforme de lui même en bail de 3 ans,de toute façon un bail en vide d'une durée inférieure a 3 ans ne peut pas être renouvelé et se transforme automatiquement en bail de 3 ans.
Si vous touchez des APL il faut les déduire du complément de loyer qui lui est versé.
Votre propriétaire profite de votre méconnaissance du droit.
Je vous conseillerais de prendre RV avec un juriste de l'ADIL qui vous aidera a rédiger les courriers appropriés et a mener une action en justice si nécéssaire.
Que ce soit votre garant qui paie ne change rien l'important est que votre loyer soit payé.
Vous devez lui réclamer le trop perçu qu'il a touché.
20 avril 2012 à 09:43
Enfin je vous remercie pour votre réponse claire et rapide