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2 réponses
Bonjour à tous,
comme vous on m'a fait signer un Plan Epargne Retraite. J'ai fait la demande de restitution des sommes que j'avais versées. Mais la banque a contestée. Alors estimant avoir mal été conseillée et trompée j'ai repris mon contrat en comparant avec les textes de loi du code des assurances en vigueur lors de la signature de mon contrat (internet pour ça c'est super, on peut revoir les textes en les mofification apllicables aujourd'hui!). A vouloir arnaquer les gens peut-être y avait-il un défaut à saisir... J'ai donc constatée que mon contrat avait des irrégularités : manque d'information et de précision, la mention sur le droit de renonciation n'était pas conforme au texte en vigueur et la lettre obligatoire qui devait être jointe pour me permettre de renoncer au contrat n'était pas sur le bulletin d'adhésion comme prévu. J'attaque donc aujourd'hui pour défaut d'information et de document conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances en vigueur en juillet 2004 et applicable à la signature de mon contrat. Ce qui proroge mon droit de renonciation (sanction automatique) et me permet de renoncer aujourd'hui à mon contrat. J'ai donc envoyée une lettre recommandée de renonciation et de demande de restitution de l'intégralité des sommes versées à ma banque et à l'assureur gestionnaire du contrat. J'ai été convoquée pour signer un protocole transactionnel inacceptable et tout bénèf pour eux. Pour info à tous, il existe un jugement confirmé en Cour d'appel concernant le droit de renonciation et le non respect de l'information correcte (voir AFUB).
Je suis très en colère contre 'les banques" qui ont trompées beaucoup de personnes avec ce genre de contrat. Et aujourd'hui alors que le gouvernement "remplume" les banques, il serait temps que celles-ci payent leurs erreurs voir dette envers nous. Il est temps de ne plus se taire et de dénoncer les erreurs et défauts de leurs contrats...La crise est aussi pour nous!!!
comme vous on m'a fait signer un Plan Epargne Retraite. J'ai fait la demande de restitution des sommes que j'avais versées. Mais la banque a contestée. Alors estimant avoir mal été conseillée et trompée j'ai repris mon contrat en comparant avec les textes de loi du code des assurances en vigueur lors de la signature de mon contrat (internet pour ça c'est super, on peut revoir les textes en les mofification apllicables aujourd'hui!). A vouloir arnaquer les gens peut-être y avait-il un défaut à saisir... J'ai donc constatée que mon contrat avait des irrégularités : manque d'information et de précision, la mention sur le droit de renonciation n'était pas conforme au texte en vigueur et la lettre obligatoire qui devait être jointe pour me permettre de renoncer au contrat n'était pas sur le bulletin d'adhésion comme prévu. J'attaque donc aujourd'hui pour défaut d'information et de document conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances en vigueur en juillet 2004 et applicable à la signature de mon contrat. Ce qui proroge mon droit de renonciation (sanction automatique) et me permet de renoncer aujourd'hui à mon contrat. J'ai donc envoyée une lettre recommandée de renonciation et de demande de restitution de l'intégralité des sommes versées à ma banque et à l'assureur gestionnaire du contrat. J'ai été convoquée pour signer un protocole transactionnel inacceptable et tout bénèf pour eux. Pour info à tous, il existe un jugement confirmé en Cour d'appel concernant le droit de renonciation et le non respect de l'information correcte (voir AFUB).
Je suis très en colère contre 'les banques" qui ont trompées beaucoup de personnes avec ce genre de contrat. Et aujourd'hui alors que le gouvernement "remplume" les banques, il serait temps que celles-ci payent leurs erreurs voir dette envers nous. Il est temps de ne plus se taire et de dénoncer les erreurs et défauts de leurs contrats...La crise est aussi pour nous!!!
Bonjour,
Je suis très intéressé par vos propos car mon frère est dans le même cas que vous.
A savoir qu'il signé un contrat PERP au Crédit Agricole sans savoir à quoi cela l'engageait. Il est professeur de musique à son compte et éprouve actuellement de grosses difficulté financière. Il n'est pas payé pendant les vacances... Pensant que de la même manière qu'un contrat assurance vie, il pouvait récupérer son capital au bout de huit ans, il a demandé à récupérer cet argent pour combler son déficit. Mais on lui a dit que ce n'était pas possible... Il a fait appel à moi car il ne sait pas trop comment s'en sortir et ce genre de problèmes n'est pas son fort.
Vous dites que vous attaquez pour défaut d'information et de document conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances. J'ai regardé cet article, mais il est bien compliqué. Pourriez-vous me dire exactement quel est la partie de cet article qui nous intéresse?
J'aimerais pouvoir vous contacter si cela ne vous dérange pas.
Cordialement.
Jacky
Je suis très intéressé par vos propos car mon frère est dans le même cas que vous.
A savoir qu'il signé un contrat PERP au Crédit Agricole sans savoir à quoi cela l'engageait. Il est professeur de musique à son compte et éprouve actuellement de grosses difficulté financière. Il n'est pas payé pendant les vacances... Pensant que de la même manière qu'un contrat assurance vie, il pouvait récupérer son capital au bout de huit ans, il a demandé à récupérer cet argent pour combler son déficit. Mais on lui a dit que ce n'était pas possible... Il a fait appel à moi car il ne sait pas trop comment s'en sortir et ce genre de problèmes n'est pas son fort.
Vous dites que vous attaquez pour défaut d'information et de document conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances. J'ai regardé cet article, mais il est bien compliqué. Pourriez-vous me dire exactement quel est la partie de cet article qui nous intéresse?
J'aimerais pouvoir vous contacter si cela ne vous dérange pas.
Cordialement.
Jacky
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2012 à 14:42
Pourriez-vous donner le modèle de lettre que vous avez envoyée à votre banque et à l'assureur gestionnaire de votre contrat?
Merci.
Jacky