Eaux pluviales et certificat de conformité

Question

Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison en 1986, nous avons reçu notre certificat de conformité le 21 avril 1987, (Accordé sans réserves).

La commune à fait réalisé en novembre 1994 un diagnostic général sur le raccordement des eaux pluviales, sans nous prévenir et sans notre présence.

D'après ce rapport il semblerait qu'une partie de nos eaux pluviales se déverse dans les eaux usées.

La commune nous demande de nous mettre en conformité et d'effectuer correctement les travaux de raccordement. Nous avons un devis de 1400,00 €.

Quel recours pouvons nous avoir contre la commune qui nous à délivrer en 1987 un certificat de conformité, certainement sans effectuer de contrôles alors que (nous ne pouvons plus nous retourner contre le constructeur). Il me semble qu'une fois le certificat de conformité délivré, il ne peut plus être remis en cause ? 

Nous envisageons de vendre prochainement notre maison et nous ne souhaitons pas rencontrer de problèmes lors de notre vente.

Merci de votre réponse et des conseils que vous pourrez nous donner.

B.P

BmV · Accepted Answer

Sauf erreur, le certificat de conformité porte sur la construction, le bâtiment par rapport à la demande de permis, pas sur les réseaux.

pinot.bernard · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse, c'est bien regrettable.

Pensez vous qu'un autre organisme, (compagnie des eaux entre autre) aurait du vérifier la conformité des branchements ? 

Si vous avez d'autre solutions possible merci de me le faire savoir.

Bien sincèrement

B.P

sirx · Answer

ne pas confondre conformité de la construction au PC et conformité des réseaux séparatifs
Avant 1986 les réseaux séparatifs n'étaient pas obligatoires au niveau national, dans certaines communes vous auriez même avoir une fosse septique ancienne génération
depuis plusieurs années il est strictement interdit de déverser les eaux pluviales dans les eaux usées
comme personne ne fait spontanément les travaux, bon nombre de mairies ont décidé de bloquer les ventes 

il faut relire votre contrat de construction pour voir ce qui était prévu, mais 30 ans après.....
dans tous les cas c'est au propriétaire d'effectuer les travaux à ses frais

pinot.bernard · Answer

Merci encore de votre réponse,

Le raccordement des eaux pluviales était effectivement bien prévu, une partie à été correctement raccordé sauf les deux gouttières de devant ? allez savoir pourquoi ?

Je vais donc faire moi-même les travaux. Au-moins je serais sur de se qui sera fait.

Bien sincèrement.

B.P

gerber1 · Answer

Bonjour
C'est votre constructeur qui a fait l'erreur ,c'était plus facile pour lui, de raccorder les  E.P. dans l'égout que de les envoyer dans la rue .
Mais ,comme les précédents messages.: c'est trop tard
C'est la cie des eaux qui s'en aperçoit ,car en temps de pluie ,la station d'épuration reçoit beaucoup plus d'eau .
Et comment elle fait ,elle met un fumigène dans la "" marmitte "",si de la fumée sort par la gouttière ( mauvais branchement )

Eaux pluviales et certificat de conformité

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