Mandat de vente
reg
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19 avril 2012 à 11:27
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 avril 2012 à 08:26
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 avril 2012 à 08:26
Bonjour,
dans le cas d'une mise en vente d'un bien par un couple marié sous le régime de la communauté, pour donner mandat sans exclusivité à une agence, faut-il les 2 signatures, où une seule suffit-elle; on me dit que l'un engageant l'autre une seule suffit.
merci de votre réponse
dans le cas d'une mise en vente d'un bien par un couple marié sous le régime de la communauté, pour donner mandat sans exclusivité à une agence, faut-il les 2 signatures, où une seule suffit-elle; on me dit que l'un engageant l'autre une seule suffit.
merci de votre réponse
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^^Marie^^
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20 avril 2012 à 08:26
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Bonjour,
dans le cas d'une mise en vente d'un bien par un couple marié sous le régime de la communauté, pour donner mandat sans exclusivité à une agence, faut-il les 2 signatures, où une seule suffit-elle;
Les 2 obligatoirement. Si l'un des 2 ne signe pas le mandat, celui-ci n'a aucune valeur.
Si l'un des 2 ne veut pas vendre, vous faites quoi, si vous avez un acquéreur ?
on me dit que l'un engageant l'autre une seule suffit.
FAUX. C'est qui "on" ?
@+
dans le cas d'une mise en vente d'un bien par un couple marié sous le régime de la communauté, pour donner mandat sans exclusivité à une agence, faut-il les 2 signatures, où une seule suffit-elle;
Les 2 obligatoirement. Si l'un des 2 ne signe pas le mandat, celui-ci n'a aucune valeur.
Si l'un des 2 ne veut pas vendre, vous faites quoi, si vous avez un acquéreur ?
on me dit que l'un engageant l'autre une seule suffit.
FAUX. C'est qui "on" ?
@+
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