Mandat de vente
reg
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
dans le cas d'une mise en vente d'un bien par un couple marié sous le régime de la communauté, pour donner mandat sans exclusivité à une agence, faut-il les 2 signatures, où une seule suffit-elle; on me dit que l'un engageant l'autre une seule suffit.
merci de votre réponse
dans le cas d'une mise en vente d'un bien par un couple marié sous le régime de la communauté, pour donner mandat sans exclusivité à une agence, faut-il les 2 signatures, où une seule suffit-elle; on me dit que l'un engageant l'autre une seule suffit.
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1 réponse
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Bonjour,
dans le cas d'une mise en vente d'un bien par un couple marié sous le régime de la communauté, pour donner mandat sans exclusivité à une agence, faut-il les 2 signatures, où une seule suffit-elle;
Les 2 obligatoirement. Si l'un des 2 ne signe pas le mandat, celui-ci n'a aucune valeur.
Si l'un des 2 ne veut pas vendre, vous faites quoi, si vous avez un acquéreur ?
on me dit que l'un engageant l'autre une seule suffit.
FAUX. C'est qui "on" ?
@+
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