PACS ET TESTAMENT

piolan04 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019 - 18 avril 2012 à 13:10
piolan04 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019 - 25 avril 2012 à 12:07
Bonjour à tous,
J'ai préalablement fait des recherches sur le site mais je ne trouve pas pour mon cas
Avec ma compagne, nous venons d'acquerir un terrain et faisons construire actuellement une maison
Nous avons le mariage comme projet mais ce n'est pas pour tout de suite.
En cas de décès de l'un de nous deux, nous ne souhaitons pas que nos familles viennent frapper à la porte un matin pour réclamer sa part au survivant.
Nous avons donc décidé de faire un testament auprès d'un notaire car nous n'avons pas encore d'enfant. Cependant, le notaire nous a invité préalablement à nous pacser pour qu'en cas de décès et hors séparation préalable, le survivant n'ai pas à payer de frais de succession.
Nous souhaiterions établir les règles suivantes:

1° -En cas de séparation (hors cas de décès bien évidement)
-Tout bien mobilier acquis personnellent ou hérités avant le pacs en dehors de la maison achetée conjointement revienne intégralement à celui qui l'avait acheté (terrain familiaux par exemple)

2°- En cas de décès de l'un de nous deux,
que les propriétés acquise reviennent SANS FRAIS au conjoint. Sauf un terrain que je souhaiterais qu'il revienne à mon père et ma soeur.

La question se pose pour le PACS où il y a deux régimes possibles: indivision ou séparation de bien.

Je pense que la séparation de bien est le régime qui convient le mieux mais évite-il , en cas de décès, que le conjoint restant n'ai pas à payer de frais de succession.

1 réponse

piolan04 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019
25 avril 2012 à 12:07
Personne pour me répondre??
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