A voir également:
- Litige lors de succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Soit vos frères/soeurs rachètent votre part, soit vous attendez qu'ils se décident à vendre... (il faut 2/3 des parts pour demander à la justice de les obliger à vendre).
Ceci dit, d'ici le décès de votre mère il y aura sans doute des frais... il est aussi possible qu'ayant besoin de l'aide sociale, le département en charge de lui attribuer cette avance veuille récupérer ensuite cette aide en faisant vendre le bien pour se rembourser.
Cdlt
Soit vos frères/soeurs rachètent votre part, soit vous attendez qu'ils se décident à vendre... (il faut 2/3 des parts pour demander à la justice de les obliger à vendre).
Ceci dit, d'ici le décès de votre mère il y aura sans doute des frais... il est aussi possible qu'ayant besoin de l'aide sociale, le département en charge de lui attribuer cette avance veuille récupérer ensuite cette aide en faisant vendre le bien pour se rembourser.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2012 à 09:06
19 avril 2012 à 09:27
Les articles 815.x du code civil vous renseignent sur les droits et devoirs de l'indivisaire, et notamment cette notion de 2/3. Dans ce cas le tribunal peut obliger à une vente aux enchères, ce qui n'est pas toujours le meilleur moyen de vendre à bon prix.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-2-Des-actes-autorises-en-justice-du-Code-civil/S53063/
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-2-Des-actes-autorises-en-justice-du-Code-civil/S53063/