Litige lors de succession
dada
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allo -
allo -
Bonjour, Ma mère 77ans, veuve, sous curatelle renforcée, veux que 2 de ses enfants gardent sa maison à son décès, (ils sont ok, )moi je ne le souhaite pas mais, je veux ma part en argent. Les 2 autres enfants disent qu'ils n'ont pas d'argent à me donner, comment je peu obtenir ma part et est il possible de les forcer à vendre la maison pour l'obtenir? la maison est en trés mauvais étât et estimée à 5O OOOeuros.
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1 réponse
Bonjour,
Soit vos frères/soeurs rachètent votre part, soit vous attendez qu'ils se décident à vendre... (il faut 2/3 des parts pour demander à la justice de les obliger à vendre).
Ceci dit, d'ici le décès de votre mère il y aura sans doute des frais... il est aussi possible qu'ayant besoin de l'aide sociale, le département en charge de lui attribuer cette avance veuille récupérer ensuite cette aide en faisant vendre le bien pour se rembourser.
Cdlt
Soit vos frères/soeurs rachètent votre part, soit vous attendez qu'ils se décident à vendre... (il faut 2/3 des parts pour demander à la justice de les obliger à vendre).
Ceci dit, d'ici le décès de votre mère il y aura sans doute des frais... il est aussi possible qu'ayant besoin de l'aide sociale, le département en charge de lui attribuer cette avance veuille récupérer ensuite cette aide en faisant vendre le bien pour se rembourser.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les articles 815.x du code civil vous renseignent sur les droits et devoirs de l'indivisaire, et notamment cette notion de 2/3. Dans ce cas le tribunal peut obliger à une vente aux enchères, ce qui n'est pas toujours le meilleur moyen de vendre à bon prix.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-2-Des-actes-autorises-en-justice-du-Code-civil/S53063/
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