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Litige lors de succession

dada - 18 avril 2012 à 12:22
 allo - 19 avril 2012 à 09:27
Bonjour, Ma mère 77ans, veuve, sous curatelle renforcée, veux que 2 de ses enfants gardent sa maison à son décès, (ils sont ok, )moi je ne le souhaite pas mais, je veux ma part en argent. Les 2 autres enfants disent qu'ils n'ont pas d'argent à me donner, comment je peu obtenir ma part et est il possible de les forcer à vendre la maison pour l'obtenir? la maison est en trés mauvais étât et estimée à 5O OOOeuros.

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
18 avril 2012 à 12:33
Bonjour,

Soit vos frères/soeurs rachètent votre part, soit vous attendez qu'ils se décident à vendre... (il faut 2/3 des parts pour demander à la justice de les obliger à vendre).

Ceci dit, d'ici le décès de votre mère il y aura sans doute des frais... il est aussi possible qu'ayant besoin de l'aide sociale, le département en charge de lui attribuer cette avance veuille récupérer ensuite cette aide en faisant vendre le bien pour se rembourser.

Cdlt
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dada
19 avril 2012 à 09:06
merci pour votre réponse, mais j'ai préciser qu'ils n'avaient pas d'argent pour racheter ma part, si j'attends qu'ils vendent, je vais être obligé de payer avec eux les impôts et autres charges (electricité etc...) pour une maison que je n'occuperais pas du tout, et eux juste pour les vacances. Si je comprend bien, je ne pourrais pas demander à la justice car je représente 1/3 des parts?, je serais pourtant au décès de ma mère héritier de 1/4 de ses biens obligatoirement? (réserve) il y a de ce fait un problème.
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allo
19 avril 2012 à 09:27
Oui vous serez obligé de vous acquitter de vos obligations d'indivisaires tant que l'indivision ne cessera pas par le partage.
Les articles 815.x du code civil vous renseignent sur les droits et devoirs de l'indivisaire, et notamment cette notion de 2/3. Dans ce cas le tribunal peut obliger à une vente aux enchères, ce qui n'est pas toujours le meilleur moyen de vendre à bon prix.

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-2-Des-actes-autorises-en-justice-du-Code-civil/S53063/

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-2-Des-actes-autorises-en-justice-du-Code-civil/S53063/
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