Faute inexcusable et préjudices
mom
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Modifié par mom le 17/04/2012 à 20:33
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 19 avril 2012 à 14:03
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 19 avril 2012 à 14:03
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2 réponses
GCousin
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18 avril 2012 à 19:35
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En réponse à vos questions :
1/ Oui, le fait d'avoir divorcé peut être pris en compte pour un préjudice moral, mais si le divorce a été prononcé 60 jours après l'accident, cela veut dire que la procédure a commencée avant... Dans ce cas je pense que le lien entre les deux n'est pas évident.
2/ C'est le Tribunal qui calcule le montant de vos dommages et intérêts, en fonction des demandes faites par votre avocat.
3/ Je n'ai pas compris si votre avocat intervient ou non au titre de l'aide juridictionnelle.
Si oui, vous avez dû signer avec elle une convention d'honoraires rappelant les dispositions de l'article 36 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
10 % est en principe un honoraire de résultat tout à fait raisonnable.
1/ Oui, le fait d'avoir divorcé peut être pris en compte pour un préjudice moral, mais si le divorce a été prononcé 60 jours après l'accident, cela veut dire que la procédure a commencée avant... Dans ce cas je pense que le lien entre les deux n'est pas évident.
2/ C'est le Tribunal qui calcule le montant de vos dommages et intérêts, en fonction des demandes faites par votre avocat.
3/ Je n'ai pas compris si votre avocat intervient ou non au titre de l'aide juridictionnelle.
Si oui, vous avez dû signer avec elle une convention d'honoraires rappelant les dispositions de l'article 36 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
10 % est en principe un honoraire de résultat tout à fait raisonnable.
GCousin
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19 avril 2012 à 14:03
19 avril 2012 à 14:03
Je réponds ici à votre message sur le sujet qui a été fermé.
Je suis heureux de pouvoir vous éclairer un peu, défendre est certes mon métier mais c'est aussi et surtout une passion.
S'agissant du divorce, effectivement, il faudra en dire un mot à l'expert. Tout comme pour le préjudice sexuel. Il suffit d'en parler en expertise. Pas besoin d'en apporter la preuve ; l'expert se contentera de dire dans son rapport s'il trouve que c'est crédible. Dans votre cas il ne devrait pas y avoir de problème.
Il FAUT que vous soyez assisté à l'expertise par un médecin défenseur des victimes.
Je me permets de vous dire que je suis étonné de l'attitude de votre avocat. Il est normal que nous soyons payé pour notre travail, mais rien n'empêche d'expliquer les choses et d'être clair dès le départ. C'est en général apprécié par nos clients.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi ce serait un point fort de garder, pour cette procédure, l'avocat qui s'est chargé de votre divorce. Cela n'intéresse pas du tout les juges.
La seule chose importante est de savoir si votre avocat est spécialisé en réparation du préjudice corporel issu d'un faute inexcusable.
Je suis heureux de pouvoir vous éclairer un peu, défendre est certes mon métier mais c'est aussi et surtout une passion.
S'agissant du divorce, effectivement, il faudra en dire un mot à l'expert. Tout comme pour le préjudice sexuel. Il suffit d'en parler en expertise. Pas besoin d'en apporter la preuve ; l'expert se contentera de dire dans son rapport s'il trouve que c'est crédible. Dans votre cas il ne devrait pas y avoir de problème.
Il FAUT que vous soyez assisté à l'expertise par un médecin défenseur des victimes.
Je me permets de vous dire que je suis étonné de l'attitude de votre avocat. Il est normal que nous soyons payé pour notre travail, mais rien n'empêche d'expliquer les choses et d'être clair dès le départ. C'est en général apprécié par nos clients.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi ce serait un point fort de garder, pour cette procédure, l'avocat qui s'est chargé de votre divorce. Cela n'intéresse pas du tout les juges.
La seule chose importante est de savoir si votre avocat est spécialisé en réparation du préjudice corporel issu d'un faute inexcusable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...