2 réponses
Bonjour,
Au décès du titulaire du bail, le bail est automatiquement reconduit au bénéfice d'un descendant qui vivait avec le défunt depuis au moins 1 an.
http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille-a9525
Ce qui l'oblige évidemment à payer les loyers et charges à partir de ce transfert jusqu'à son départ. Vous n'êtes à priori pas responsable des dettes de votre père, sauf dans le cas où quelqu'un vous demande de remplir votre "obligation alimentaire". Mais celle-ci doit être proportionnée à vos moyens.
http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
Dans votre histoire tout n'est pas clair :
- dans le titre vous dites "père décédé" puis vous n'en parlez plus dans le sujet : est-il décédé ?
- vous ne dites pas s'il a des ressources personnelles.
- vous dites qu'il est sous tutelle : c'est donc au tuteur de prendre les décisions qui s'imposent concernant votre père, y compris concernant ses dettes.
- pour quelle raison vos tantes devraient-elles payer le loyer de votre père ? s'il y a un héritage à recevoir de leur mère, votre père doit aussi en percevoir sa part ; si l'héritage est constitué de dettes, ils ont tous intérêt à le refuser pour ne pas avoir à payer ces dettes (mais ce sont les dettes de votre grand-mère avant son décès qui seront "effacées", pas celles de votre père à partir du moment où il est devenu locataire)
- ensuite vous parlez des "mois de préavis et les frais de déménagement" : il a déménagé ? qui l'a pris en charge ?
- et pour les meubles : à qui appartenaient-ils ? si à la grand-mère, vous ne pouvez pas les "déménager", ils ne sont pas à vous, ni à votre père s'il n'accepte pas l'héritage.
Si vous pouviez donner quelques détails, il se trouverait peut-être quelqu'un pour vous aider davantage.
Cdlt
Au décès du titulaire du bail, le bail est automatiquement reconduit au bénéfice d'un descendant qui vivait avec le défunt depuis au moins 1 an.
http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille-a9525
Ce qui l'oblige évidemment à payer les loyers et charges à partir de ce transfert jusqu'à son départ. Vous n'êtes à priori pas responsable des dettes de votre père, sauf dans le cas où quelqu'un vous demande de remplir votre "obligation alimentaire". Mais celle-ci doit être proportionnée à vos moyens.
http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
Dans votre histoire tout n'est pas clair :
- dans le titre vous dites "père décédé" puis vous n'en parlez plus dans le sujet : est-il décédé ?
- vous ne dites pas s'il a des ressources personnelles.
- vous dites qu'il est sous tutelle : c'est donc au tuteur de prendre les décisions qui s'imposent concernant votre père, y compris concernant ses dettes.
- pour quelle raison vos tantes devraient-elles payer le loyer de votre père ? s'il y a un héritage à recevoir de leur mère, votre père doit aussi en percevoir sa part ; si l'héritage est constitué de dettes, ils ont tous intérêt à le refuser pour ne pas avoir à payer ces dettes (mais ce sont les dettes de votre grand-mère avant son décès qui seront "effacées", pas celles de votre père à partir du moment où il est devenu locataire)
- ensuite vous parlez des "mois de préavis et les frais de déménagement" : il a déménagé ? qui l'a pris en charge ?
- et pour les meubles : à qui appartenaient-ils ? si à la grand-mère, vous ne pouvez pas les "déménager", ils ne sont pas à vous, ni à votre père s'il n'accepte pas l'héritage.
Si vous pouviez donner quelques détails, il se trouverait peut-être quelqu'un pour vous aider davantage.
Cdlt
Bonjour,
Dans ce cas il doit y avoir une succession de votre grand-mère d'abord : ses héritiers sont vos tantes et vous-même en représentation de votre père (et vos frères/soeurs si vous en avez). S'il y a des biens (meubles par exemple, ou compte bancaire), vous avez droit à la même part que vos tantes (à partager avec vos frères/soeurs), et s'il y a des dettes aussi. S'il y a des biens immobiliers, si elle avait plus de 50 000€ environ sur ses comptes bancaires, un testament, ou qu'elle a fait des donations de son vivant, il faut passer par un notaire. Sinon, non.
Donc à voir avec elles, et éventuellement refuser l'héritage si les dettes sont supérieures aux actifs. Dans ce cas vous ne serez pas redevable des dettes à sa place.
Idem pour votre père, mais en l'absence de conjoint survivant, ses héritiers sont ses descendants uniquement (vous, et vos frères/soeurs le cas échéant), et si vous renoncez, vos descendants deviennent héritiers, ils doivent donc faire de même. C'est un choix individuel de chaque héritier.
Le problème est que si vous avez déjà récupéré ses meubles, vous pouvez être considéré comme ayant déjà accepté son héritage de façon tacite ! donc ses dettes aussi !!!
Autre détail : les créanciers ne peuvent rien vous réclamer pendant 4 mois après le décès.
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml
Votre situation étant complexe, prenez rapidement contact avec un notaire pour avoir des conseils avisés, les conseils sont gratuits.
Cdlt
Dans ce cas il doit y avoir une succession de votre grand-mère d'abord : ses héritiers sont vos tantes et vous-même en représentation de votre père (et vos frères/soeurs si vous en avez). S'il y a des biens (meubles par exemple, ou compte bancaire), vous avez droit à la même part que vos tantes (à partager avec vos frères/soeurs), et s'il y a des dettes aussi. S'il y a des biens immobiliers, si elle avait plus de 50 000€ environ sur ses comptes bancaires, un testament, ou qu'elle a fait des donations de son vivant, il faut passer par un notaire. Sinon, non.
Donc à voir avec elles, et éventuellement refuser l'héritage si les dettes sont supérieures aux actifs. Dans ce cas vous ne serez pas redevable des dettes à sa place.
Idem pour votre père, mais en l'absence de conjoint survivant, ses héritiers sont ses descendants uniquement (vous, et vos frères/soeurs le cas échéant), et si vous renoncez, vos descendants deviennent héritiers, ils doivent donc faire de même. C'est un choix individuel de chaque héritier.
Le problème est que si vous avez déjà récupéré ses meubles, vous pouvez être considéré comme ayant déjà accepté son héritage de façon tacite ! donc ses dettes aussi !!!
Autre détail : les créanciers ne peuvent rien vous réclamer pendant 4 mois après le décès.
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml
Votre situation étant complexe, prenez rapidement contact avec un notaire pour avoir des conseils avisés, les conseils sont gratuits.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par jc01 le 18/04/2012 à 00:22
Merci pour votre réponse
En fait je me suis très mal exprimé.
Mon père est décédé il y a a peu prés 1 mois.
Il habitait chez sa mère qui l'hébergeait gratuitement. A la mort de ma grand-mère les soeur de mon père ont cassé le bail. Juste après cela mon père a du entré a l'hôpital et y est resté jusqu'à sa mort. Entre temps la société tutrice de mon père à négocier avec l'office HLM ou il habitait pour le faire partir le plus tard possible (dès qu'ils lui auraient trouvés une maison de soin en clair) Je ne sais pas si cette société à signer quoi que soit avec l'office HLM.
pour quelle raison vos tantes devraient-elles payer le loyer de votre père ?
C'est elles en fait qui géraient ses dépenses.
- ensuite vous parlez des "mois de préavis et les frais de déménagement" : il a déménagé ? qui l'a pris en charge ?
Je parlait de mois de préavis dans le sens ou dés que l'on quitte un logement il y a toujours des mois de préavis.
Pour le déménagement en fait moi et ma soeur avons vidés tous les meubles de mon père à sa mort. Il reste dans cet appartement que les meubles de ma grand-mère que mes tantes doivent vider il me semble.
Voila encore merci
JC