Suppression du droit de retour succession
soleilgarrigue
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1983, mes parents ont procédé au donation-partage de leur propriété agricole à ma soeur et moi-même. les terrains que j'ai "hérités" sont devenus constructibles. Je voudrai vendre un terrain pour aider mes enfants mais ma mère a le droit de retour et donc de s'opposer à la vente du terrain.
Est--ce que je peux demander à un notaire de supprimer cette clause "droit de retour" avec, bien entendu, l'accord de ma mère.
Merci pour la réponse.
Cordialement.
Soleilgarrigue
En 1983, mes parents ont procédé au donation-partage de leur propriété agricole à ma soeur et moi-même. les terrains que j'ai "hérités" sont devenus constructibles. Je voudrai vendre un terrain pour aider mes enfants mais ma mère a le droit de retour et donc de s'opposer à la vente du terrain.
Est--ce que je peux demander à un notaire de supprimer cette clause "droit de retour" avec, bien entendu, l'accord de ma mère.
Merci pour la réponse.
Cordialement.
Soleilgarrigue
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1 réponse
Est--ce que je peux demander à un notaire de supprimer cette clause "droit de retour" avec, bien entendu, l'accord de ma mère.
L'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer inscrite dans l'acte ainsi que le droit de retour, sont des conditions imposées dans l'intérêt de la donatrice.
Seule votre mère peut lever cette interdiction.
L'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer inscrite dans l'acte ainsi que le droit de retour, sont des conditions imposées dans l'intérêt de la donatrice.
Seule votre mère peut lever cette interdiction.
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