Rupture conventionnelle
titinalex
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17 avril 2012 à 09:42
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 17 avril 2012 à 20:01
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expert56
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17 avril 2012 à 10:05
17 avril 2012 à 10:05
Bonjour,
Il me semble que la cour de cassation autorise dorénavant les ruptures conventionnels pendant la suspension de contrat. Sauf dans les cas d'arrêt de travail ou de congés parental.
Donc selon moi l'arrêt maladie ne change rien à la date prévu par la convention de rupture.
Il me semble que la cour de cassation autorise dorénavant les ruptures conventionnels pendant la suspension de contrat. Sauf dans les cas d'arrêt de travail ou de congés parental.
Donc selon moi l'arrêt maladie ne change rien à la date prévu par la convention de rupture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2012 à 20:01
ok avec vous .
on peut faire une rupture conventionnelle en arrêt maladie..
le mieux est de faire coincider la fin de l'arrêt maladie avec la fin du contrat de travail !!