Peut on en justice faire condamner

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 avr. 2012 à 14:05

Bonjour,

un locataire parti sans laisser d'adresse?

laissant une ardoise derriere lui

merci d'avance

sans doute non?

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la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard

- au pénal (dépôt de plainte) : les forces de police ne se mettraient heureusement pas en action pour des loyers impayés,
- au civil : juge de proximité, à condition de connaître son adresse .....puis ensuite ?.....
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1. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 797
  
  si l'assignation est remise a l'ancienne adresse
  
  seras t'il condamne par defaut?
  
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2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 778
  
  Pour Roger,
  
  Non, l'huissier délivrera un PV de recherches infructueuses.
  
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3. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 797
  
  ce pv ne vaut il pas signification?
  
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4. Gérard
  
  Quelle "assignation" ?
  
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5. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 797
  
  il m'est arriver d'etre condamne sur une assignation que je n'avais pas recu
  
  et d'en faire appel q on m'a signifier le resultat soi disant contradictoire
  
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Peut on en justice faire condamner

1 réponse

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