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Peut on en justice faire condamner

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 17 avril 2012 à 07:54
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 avril 2012 à 14:05
Bonjour,

un locataire parti sans laisser d'adresse?

laissant une ardoise derriere lui

merci d'avance

sans doute non?

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
17 avril 2012 à 08:33
- au pénal (dépôt de plainte) : les forces de police ne se mettraient heureusement pas en action pour des loyers impayés,
- au civil : juge de proximité, à condition de connaître son adresse .....puis ensuite ?.....
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
17 avril 2012 à 08:49
si l'assignation est remise a l'ancienne adresse

seras t'il condamne par defaut?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
17 avril 2012 à 11:20
Pour Roger,

Non, l'huissier délivrera un PV de recherches infructueuses.
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
17 avril 2012 à 11:53
ce pv ne vaut il pas signification?
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Gérard
17 avril 2012 à 11:53
Quelle "assignation" ?
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
17 avril 2012 à 12:15
il m'est arriver d'etre condamne sur une assignation que je n'avais pas recu

et d'en faire appel q on m'a signifier le resultat soi disant contradictoire
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