Sujet Précédent Sujet Suivant

Peut on en justice faire condamner

roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

un locataire parti sans laisser d'adresse?

laissant une ardoise derriere lui

merci d'avance

sans doute non?

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
- au pénal (dépôt de plainte) : les forces de police ne se mettraient heureusement pas en action pour des loyers impayés,
- au civil : juge de proximité, à condition de connaître son adresse .....puis ensuite ?.....
0
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
si l'assignation est remise a l'ancienne adresse

seras t'il condamne par defaut?
0
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
Pour Roger,

Non, l'huissier délivrera un PV de recherches infructueuses.
0
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
ce pv ne vaut il pas signification?
0
Gérard
 
Quelle "assignation" ?
0
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
il m'est arriver d'etre condamne sur une assignation que je n'avais pas recu

et d'en faire appel q on m'a signifier le resultat soi disant contradictoire
0

Discussions similaires

SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
reboucher un puit
criss -
criss -

6 réponses
avis de poursuite par commissaire de justice
let -
Marie -

4 réponses
Avis de poursuites par huissier de justice
Jmgdu13 -
Jmgdu13 -

8 réponses
Faux ou vrai courrier de huissier ?
Mymynoham -
Mimi -

8 réponses