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Peut on en justice faire condamner

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

un locataire parti sans laisser d'adresse?

laissant une ardoise derriere lui

merci d'avance

sans doute non?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
- au pénal (dépôt de plainte) : les forces de police ne se mettraient heureusement pas en action pour des loyers impayés,
- au civil : juge de proximité, à condition de connaître son adresse .....puis ensuite ?.....
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   796
 
si l'assignation est remise a l'ancienne adresse

seras t'il condamne par defaut?
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nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Pour Roger,

Non, l'huissier délivrera un PV de recherches infructueuses.
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   796
 
ce pv ne vaut il pas signification?
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Gérard
 
Quelle "assignation" ?
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   796
 
il m'est arriver d'etre condamne sur une assignation que je n'avais pas recu

et d'en faire appel q on m'a signifier le resultat soi disant contradictoire
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