Droit des huissiers

marcel -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis heberger l'huissier a t'il le droit de venir saisir chez les gens je n'ai rien a moi

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Un tout petit effort de politesse ne ferait pas de mal....

    Pour répondre: non, il ne peut saisir ce qui appartient à un tiers.

    Y a pas de quoi.
    0

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