Liquidation entre époux
jerome
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16 avril 2012 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2012 à 14:51
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condorcet
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16 avril 2012 à 14:51
16 avril 2012 à 14:51
comment dois je procéder? est ce une liquidation ? à qui incombent les frais notarials?
Le Tribunal prononçant le divorce désignera un notaire,ou, donnera pour instruction à la Chambre des Notaires d'en désigner un, qui sera chargé des opérations de liquidation.
Les frais incombent aux deux époux solidaires.
puis je demander l'intégralité de la somme avant de quitter la maison afin que je puis trouver un autre logement?
Si la maison est un bien de communauté, elle appartient aux 2 époux et sa valeur a prendre en considération dans la liquidation.................aussi !
Le Tribunal prononçant le divorce désignera un notaire,ou, donnera pour instruction à la Chambre des Notaires d'en désigner un, qui sera chargé des opérations de liquidation.
Les frais incombent aux deux époux solidaires.
puis je demander l'intégralité de la somme avant de quitter la maison afin que je puis trouver un autre logement?
Si la maison est un bien de communauté, elle appartient aux 2 époux et sa valeur a prendre en considération dans la liquidation.................aussi !
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