Liquidation entre époux
jerome
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement en instance de divorce.
le jugement de séparation à été signé il y a deux ans.
nous avons décidé de mettre en vente la maison.
ma femme qui vivait avec un autre homme jusqu'alors.
actuellement, elle est encore partie et voudrait me racheter sa part alors que le divorce doit etre prononcé mi juin.
la maison ayant été évaluée pour une de valeur de 200000.00euros net vendeur d'apres un notaire.
comment dois je procéder? est ce une liquidation ? à qui incombent les frais notarials?
puis je demander l'intégralité de la somme avant de quitter la maison afin que je puis trouver un autre logement?
je suis actuellement en instance de divorce.
le jugement de séparation à été signé il y a deux ans.
nous avons décidé de mettre en vente la maison.
ma femme qui vivait avec un autre homme jusqu'alors.
actuellement, elle est encore partie et voudrait me racheter sa part alors que le divorce doit etre prononcé mi juin.
la maison ayant été évaluée pour une de valeur de 200000.00euros net vendeur d'apres un notaire.
comment dois je procéder? est ce une liquidation ? à qui incombent les frais notarials?
puis je demander l'intégralité de la somme avant de quitter la maison afin que je puis trouver un autre logement?
A voir également:
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1 réponse
comment dois je procéder? est ce une liquidation ? à qui incombent les frais notarials?
Le Tribunal prononçant le divorce désignera un notaire,ou, donnera pour instruction à la Chambre des Notaires d'en désigner un, qui sera chargé des opérations de liquidation.
Les frais incombent aux deux époux solidaires.
puis je demander l'intégralité de la somme avant de quitter la maison afin que je puis trouver un autre logement?
Si la maison est un bien de communauté, elle appartient aux 2 époux et sa valeur a prendre en considération dans la liquidation.................aussi !
Le Tribunal prononçant le divorce désignera un notaire,ou, donnera pour instruction à la Chambre des Notaires d'en désigner un, qui sera chargé des opérations de liquidation.
Les frais incombent aux deux époux solidaires.
puis je demander l'intégralité de la somme avant de quitter la maison afin que je puis trouver un autre logement?
Si la maison est un bien de communauté, elle appartient aux 2 époux et sa valeur a prendre en considération dans la liquidation.................aussi !
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