Frais suite a rétractation dans un prêt conso
mesplier24
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mesplier24 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2012 - 16 avril 2012 à 13:12
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4 réponses
Votre banquier est en tort s'il a procédé au versement des fonds avant les 14 jours.
Et même aprés.....
Article L311-14 Code de' la consommation :
"Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.S'agissait-il toutefois d'un crédit affecté avec versement immédiat d'un acompte par le prêteur ?"
Et même aprés.....
Article L311-14 Code de' la consommation :
"Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.S'agissait-il toutefois d'un crédit affecté avec versement immédiat d'un acompte par le prêteur ?"
Il n'est pas possible qu'une mensualité ait été prélevée. Il est en effet interdit de prélever une mensualité moins d'un mois après le déblocage des fonds. Donc il y a un problème de date ici...
mesplier24
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16 avril 2012 à 13:12
16 avril 2012 à 13:12
Je suis formel sur les dates, pour répondre à Germain, La signature du contrat a eu lieu le 29 mars et le bordereau de rétractation est parvenu à la banque le 12 avril.
Puis, pour répondre à Gérard, ce prêt devait servir à rembourser un prêt auto consenti par un autre organisme à un taux moins intéressant deux ans au paravent.
Puis, pour répondre à Gérard, ce prêt devait servir à rembourser un prêt auto consenti par un autre organisme à un taux moins intéressant deux ans au paravent.
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