Frais suite a rétractation dans un prêt conso
mesplier24
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mesplier24 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de faire valoir mon droit de rétractation dans le cadre d'un prêt à la consommation. J'ai en effet avisé mon banquier dans le délai de 14 jours mais celui-ci m'avait déjà versé le montant du prêt et retiré une première mensualité au bout de 10 jours. Je n'ai pas utilisé la somme prêtée. Au lieu de procéder à l'annulation des écritures, il a procédé a la manière d'un remboursement anticipé en laissant à ma charge 20,50€ sans aucune explication. Est-ce normal? Je ne vois rien dans les conditions particulières du contrat de prêt qui stipule cette procédure ainsi que ces frais.
Merci pour votre aide.
Je viens de faire valoir mon droit de rétractation dans le cadre d'un prêt à la consommation. J'ai en effet avisé mon banquier dans le délai de 14 jours mais celui-ci m'avait déjà versé le montant du prêt et retiré une première mensualité au bout de 10 jours. Je n'ai pas utilisé la somme prêtée. Au lieu de procéder à l'annulation des écritures, il a procédé a la manière d'un remboursement anticipé en laissant à ma charge 20,50€ sans aucune explication. Est-ce normal? Je ne vois rien dans les conditions particulières du contrat de prêt qui stipule cette procédure ainsi que ces frais.
Merci pour votre aide.
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4 réponses
Votre banquier est en tort s'il a procédé au versement des fonds avant les 14 jours.
Et même aprés.....
Article L311-14 Code de' la consommation :
"Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.S'agissait-il toutefois d'un crédit affecté avec versement immédiat d'un acompte par le prêteur ?"
Et même aprés.....
Article L311-14 Code de' la consommation :
"Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.S'agissait-il toutefois d'un crédit affecté avec versement immédiat d'un acompte par le prêteur ?"
Il n'est pas possible qu'une mensualité ait été prélevée. Il est en effet interdit de prélever une mensualité moins d'un mois après le déblocage des fonds. Donc il y a un problème de date ici...
Je suis formel sur les dates, pour répondre à Germain, La signature du contrat a eu lieu le 29 mars et le bordereau de rétractation est parvenu à la banque le 12 avril.
Puis, pour répondre à Gérard, ce prêt devait servir à rembourser un prêt auto consenti par un autre organisme à un taux moins intéressant deux ans au paravent.
Puis, pour répondre à Gérard, ce prêt devait servir à rembourser un prêt auto consenti par un autre organisme à un taux moins intéressant deux ans au paravent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...