Succession personne sous tutelle
vero68
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'une succession, une personne sous tutelle héritière, qui acompagne la personne chez le notaire le tuteur ou le juriste de l'udaf? merci
lors d'une succession, une personne sous tutelle héritière, qui acompagne la personne chez le notaire le tuteur ou le juriste de l'udaf? merci
2 réponses
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qui acompagne la personne chez le notaire le tuteur ou le juriste de l'udaf?
La personne morale ou physique investit dans la fonction de tutrice par l'ordonnance du Juge des Tutelles.
L'UDAF étant un "personne morale" et non "physique", il lui est difficile de se présenter à l'étude notariale si ce n'est donnant pouvoir à une personne "physique" l'habilitant à la réprésenter. -
justement la personne physique serait la juriste!
Donc, représentante de l'association tutélaire.
Tout va pour le mieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...