Vente de maison par la mairie
pompounette
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BmV Messages postés 98577 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour, je suis locataire d'une maison communale depuis 26ans, j'aimerais savoir quels sont mes droits en cas de vente. La mairie peut -elle me demander de demenager assez rapidement ou doit - elle me trouver un appartement equivalent.je vous remercie d'avance pour votre réponse . bien cordialement
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3 réponses
Ba dans ce cas, la commune agit comme une personne privée, qui va signifier les préavis comme un privé et vis-à-vis de qui il faudra réagir comme avec un bailleur privé, donc se trouver un appart dans le délai de préavis de trois mois.
Que le logement ait été occupé depuis 26 ans ou depuis trois mois ne change rien à l'histoire...
Que le logement ait été occupé depuis 26 ans ou depuis trois mois ne change rien à l'histoire...
pompounette
merci pour la réponse
Bonsoir ,
La mairie peut vendre "occupé" ou "vide" mais doit vous proposer, en prioritaire exclusif, l'achat de la maison.
Pendant ce delai de priorité de 2 mois (voire 3), aucune offre ne peut etre faite a une autre personne. Ce n'est qu'a votre reponse negative ou absence de reponse dans le delai que la mairie pourra mettre en vente "pour tous".
Si vous n'achetez pas, vous pouvez parfaitement rester jusqu'a la fin du bail, sachant que le proprio doit vous avertir (LR/AR), au moins 6 mois avant la fin de bial, que le logement sera vendu.
La reception de cet avis de vente vaux congé du bailleur et vous libere du preavis classique de 3 mois.
Si dés le lendemain vous trouvez un logement qui vous convient, vous pourrez alors le prendre sachant que vous devrez tout de même convenir, avec votre proprio actuel, d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
La mairie peut vendre "occupé" ou "vide" mais doit vous proposer, en prioritaire exclusif, l'achat de la maison.
Pendant ce delai de priorité de 2 mois (voire 3), aucune offre ne peut etre faite a une autre personne. Ce n'est qu'a votre reponse negative ou absence de reponse dans le delai que la mairie pourra mettre en vente "pour tous".
Si vous n'achetez pas, vous pouvez parfaitement rester jusqu'a la fin du bail, sachant que le proprio doit vous avertir (LR/AR), au moins 6 mois avant la fin de bial, que le logement sera vendu.
La reception de cet avis de vente vaux congé du bailleur et vous libere du preavis classique de 3 mois.
Si dés le lendemain vous trouvez un logement qui vous convient, vous pourrez alors le prendre sachant que vous devrez tout de même convenir, avec votre proprio actuel, d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
"je ne trouverais pas un logement, la mairie doit me proposer un autre logement communal" : non !
Encore une fois, que la mairie soit propriétaire ne change rien à la question dans ce cas-là ; elle agit comme tout propriétaire privé, donc gère et met fin au bail selon les règles du droit privé.
Un propriétaire privé n'a aucune obligation de vous reloger.
Cela dit, en-dehors du côté purement juridique tel qu'exposé, vous avez probablement des actions relationnelles à faire jouer. Mais ça, nous on ne peut pas du tout s'en mêler ...
Encore une fois, que la mairie soit propriétaire ne change rien à la question dans ce cas-là ; elle agit comme tout propriétaire privé, donc gère et met fin au bail selon les règles du droit privé.
Un propriétaire privé n'a aucune obligation de vous reloger.
Cela dit, en-dehors du côté purement juridique tel qu'exposé, vous avez probablement des actions relationnelles à faire jouer. Mais ça, nous on ne peut pas du tout s'en mêler ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...