Depot de garantie non restitué car dépensé
PB
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libehr -
libehr -
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement. Mon propriétaire ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie car "la facture de gaz vient d'arriver" et n'a donc plus d'argent.
Je sais qu'il a deux mois pour me le rendre. Cependant, est ce que je ne peux rien faire sur le fait qu'il me dise qu'il a dépensé mon dépôt de garantie?
On m'a dit que normalement c'est argent doit être placé sur un compte à part. Est ce que cela est vrai? Il y a t-il un article qui le stipule? Et dans ce cas, dois-je attendre deux mois voir ce qu'il se passe ou je peux tenter quelque chose avant?
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez me fournir.
Je viens de quitter mon appartement. Mon propriétaire ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie car "la facture de gaz vient d'arriver" et n'a donc plus d'argent.
Je sais qu'il a deux mois pour me le rendre. Cependant, est ce que je ne peux rien faire sur le fait qu'il me dise qu'il a dépensé mon dépôt de garantie?
On m'a dit que normalement c'est argent doit être placé sur un compte à part. Est ce que cela est vrai? Il y a t-il un article qui le stipule? Et dans ce cas, dois-je attendre deux mois voir ce qu'il se passe ou je peux tenter quelque chose avant?
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez me fournir.
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3 réponses
Votre propriétaire dispose de 2 mois pour vous restituer votre dépot da garantie.
Si au bout de 2 mois il ne le fait pas vous devez le mettre en demeure par lrar de vous le restituer sous 8 jours et lui préciser que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité.
Si au bout de 2 mois il ne le fait pas vous devez le mettre en demeure par lrar de vous le restituer sous 8 jours et lui préciser que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité.
il faut attendre 2 mois mais s'il n'a pas l'argent maintenant vous avez du soucis à vous faire
pas forcément, il n'a pas besoin d'avoir l'argent dans l'immédiat puisqu'il doit rendre la somme dans deux mois.
Il n'avait pas à se justifier pour ne pas rendre l'argent tout de suite. Son compte en banque se remplit chaque mois. Il a probablement de l'argent placé qu'il n'a pas à débloquer avant l'heure, et d'ailleurs, il n'aura rien à débloquer puisqu'il aura eu des entrées d'argent d'ici là sur son compte courant.
Il n'avait pas à se justifier pour ne pas rendre l'argent tout de suite. Son compte en banque se remplit chaque mois. Il a probablement de l'argent placé qu'il n'a pas à débloquer avant l'heure, et d'ailleurs, il n'aura rien à débloquer puisqu'il aura eu des entrées d'argent d'ici là sur son compte courant.
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