Rapport donnation dans succession
Résolu
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2 réponses
ok merci.
Par contre, ce que je ne comprends pas c'est que la loi prévoit expressement l'absence de rapport fiscal des dons ainsi effectués.
Cela ne veut-il pas dire que nous ne devons pas l'ajouter à la valeur taxable globale de la succession? Ou bien qu'est ce que cela veut dire?
Par contre, ce que je ne comprends pas c'est que la loi prévoit expressement l'absence de rapport fiscal des dons ainsi effectués.
Cela ne veut-il pas dire que nous ne devons pas l'ajouter à la valeur taxable globale de la succession? Ou bien qu'est ce que cela veut dire?
Du point de vue fiscal vous le rapportez, et après on vérifie si vous avez déjà bénéficié de l'exonération de 31 865 € dans les 6 ou 10 ans passés (la durée dépend : avant ou après la réforme). Si vous n'en avez pas encore bénéficié, on vous applique l'exonération. Sinon... vous payez les droits. Ou si vous en avez bénéficié partiellement, on vous applique l'abattement restant avant le calcul des droits à payer.
Du point de vue civil vous le rapportez pour qu'on puisse calculer la masse successorale globale du défunt et les droits de chacun des héritiers, dans le but de faire le partage.
Du point de vue civil vous le rapportez pour qu'on puisse calculer la masse successorale globale du défunt et les droits de chacun des héritiers, dans le but de faire le partage.
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