Part reservataire
mamijo
-
14 avril 2012 à 00:22
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 avril 2012 à 02:13
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 14/04/2012 à 02:16
Modifié par jmp59 le 14/04/2012 à 02:16
Bonjour,
Réservataire ou pas, ça ne change rien. Le fait d'être héritier réservataire garantit une part minimale dans la répartition de la succession, mais ne donne aucun droit particulier dans la façon dont celle-ci est répartie entre les différents héritiers.
Tu peux bloquer la succession mais ce ne sera que provisoire. L'affaire sera portée devant le TGI et le bien immobilier sera vendu par licitation (= enchères)
Les frais d'entretien des biens sont déduits de l'actif de la succession.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Réservataire ou pas, ça ne change rien. Le fait d'être héritier réservataire garantit une part minimale dans la répartition de la succession, mais ne donne aucun droit particulier dans la façon dont celle-ci est répartie entre les différents héritiers.
Tu peux bloquer la succession mais ce ne sera que provisoire. L'affaire sera portée devant le TGI et le bien immobilier sera vendu par licitation (= enchères)
Les frais d'entretien des biens sont déduits de l'actif de la succession.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...