Part reservataire
mamijo
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis heritier reservataire, puis je choisir ma part d'heritage,faut-il ma signature pour vendre 1 bien? si je ne suis pas d'accord sur la part d'heritage(argent,bien mobilier....)puis je bloquer la succession?
qui paye les frais d'entretien des biens?
merci
je suis heritier reservataire, puis je choisir ma part d'heritage,faut-il ma signature pour vendre 1 bien? si je ne suis pas d'accord sur la part d'heritage(argent,bien mobilier....)puis je bloquer la succession?
qui paye les frais d'entretien des biens?
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1 réponse
Bonjour,
Réservataire ou pas, ça ne change rien. Le fait d'être héritier réservataire garantit une part minimale dans la répartition de la succession, mais ne donne aucun droit particulier dans la façon dont celle-ci est répartie entre les différents héritiers.
Tu peux bloquer la succession mais ce ne sera que provisoire. L'affaire sera portée devant le TGI et le bien immobilier sera vendu par licitation (= enchères)
Les frais d'entretien des biens sont déduits de l'actif de la succession.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Réservataire ou pas, ça ne change rien. Le fait d'être héritier réservataire garantit une part minimale dans la répartition de la succession, mais ne donne aucun droit particulier dans la façon dont celle-ci est répartie entre les différents héritiers.
Tu peux bloquer la succession mais ce ne sera que provisoire. L'affaire sera portée devant le TGI et le bien immobilier sera vendu par licitation (= enchères)
Les frais d'entretien des biens sont déduits de l'actif de la succession.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...