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1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de ne plus payer le Loyer.
Le Fisc n'existe pas, aujourd'hui l'on parle de Finance Publique, il faut garder à l'esprit qu'une dénonciation calomnieuse est un délit ; de plus, il semble que les Finances Publiques ne tiennent pas comptent des dénonciations.
Vous pouvez faire constater l'état des lieux par Huissier, si la sécurité de votre appartement vous met en danger, vous pouvez contacter un service de la préfecture spécialisé dans ce type de constat, voire avec votre Mairie.
Il y a également auprès de la préfecture une commission de régulation des loyers, vous pouvez aussi la saisir en expliquant que les travaux, c'est vous qui les avez payé, du coup, elle peut elle revoir le loyer à la baisse.
Vous n'avez pas le droit de ne plus payer le Loyer.
Le Fisc n'existe pas, aujourd'hui l'on parle de Finance Publique, il faut garder à l'esprit qu'une dénonciation calomnieuse est un délit ; de plus, il semble que les Finances Publiques ne tiennent pas comptent des dénonciations.
Vous pouvez faire constater l'état des lieux par Huissier, si la sécurité de votre appartement vous met en danger, vous pouvez contacter un service de la préfecture spécialisé dans ce type de constat, voire avec votre Mairie.
Il y a également auprès de la préfecture une commission de régulation des loyers, vous pouvez aussi la saisir en expliquant que les travaux, c'est vous qui les avez payé, du coup, elle peut elle revoir le loyer à la baisse.