Logement à titre gratuit

citizen - 13 avril 2012 à 18:19
 Coquelicot - 13 avril 2012 à 18:34
Bonjour,



Nous sommes officiellement logés à titre gratuit depuis Juillet 2010.



A notre arrivée, l'appartement était un véritable squat (tag et crasse sur tous les murs, souris qui galopaient, sans compter les 4 meubles de la propriétaire qui devaient rester là). Il était donc convenu que le loyer soit modeste (830€ électricité incluse) pour nous permettre de le remettre en état.



Comme convenu, nous avons remis l'appartement en état (bien que l'électricité ne soit toujours pas aux normes et que la salle de bain reste insalubre - suite à un dégât des eaux avant notre arrivée).



Et à l'été 2011 ; la propriétaire nous propose d'établir un bail. Ceci nous réjouit d'abord.



Or, plusieurs désaccords subsistent :

· la propriétaire ne veut pas reprendre ses 4 meubles qui nous encombrent

· elle ne souhaite pas reporter sur l'état des lieux les travaux qui restent à faire (en prétendant qu'elle les ferait très prochainement) (état des lieux par téléphone car son âge et la distance ne lui permette pas de venir sur place)

· elle refuse de mettre EDF à notre nom (sa relation avec eux étant de longue date...)

· elle refuse de mettre l'appartement à nos deux noms car mon salaire seul couvre les charges

· et elle passe le loyer à 1200€ + 100€ de charge + électricité



Bien évidemment, nous refusons de signer le bail en l'état.



Pour finalement accepter de payer 1000€ + 100€ de charge + électricité temporairement.



Suite à un début d'incendie du compteur électrique, j'ai décidé de ne plus payer que 1000€ + électricité jusqu'à remise aux normes (ceci depuis deux mois).



Or, le ton monte. Elle prétend ne pas avoir d'argent pour refaire les travaux et vouloir le montant plein (sous prétexte que la rue devient en vogue).



Pour complément, en dehors du premier mois, tous les loyers ont été payés par virements bancaires et la copropriété l'a mise en demeure plusieurs fois déjà.



Pourriez-vous me dire ce que je risque si je la dénonce au fisc pour non déclaration des revenus fonciers et si je décide de ne plus payer mon loyer ?



Son mépris est insupportable. Mais ne pas avoir de quittance de loyer rends les choses plus complexes pour en trouver un nouveau sur Paris...



D'avance, merci pour votre retour d'expérience !

1 réponse

Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de ne plus payer le Loyer.

Le Fisc n'existe pas, aujourd'hui l'on parle de Finance Publique, il faut garder à l'esprit qu'une dénonciation calomnieuse est un délit ; de plus, il semble que les Finances Publiques ne tiennent pas comptent des dénonciations.

Vous pouvez faire constater l'état des lieux par Huissier, si la sécurité de votre appartement vous met en danger, vous pouvez contacter un service de la préfecture spécialisé dans ce type de constat, voire avec votre Mairie.

Il y a également auprès de la préfecture une commission de régulation des loyers, vous pouvez aussi la saisir en expliquant que les travaux, c'est vous qui les avez payé, du coup, elle peut elle revoir le loyer à la baisse.
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