Avis d'expulsion
chava59
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Jamese Bond007 Messages postés 156 Statut Membre -
Jamese Bond007 Messages postés 156 Statut Membre -
Bonjour, voila mon problème suite a 3 loyer de retard mon propriétaire veut nous faire expulsé du logement alors qu'un dossier d'aide et proposé au propriétaire afin de régularisé la situation (il refuse de prendre l'aide ) a t-il le droit de faire sela ?
merci par avance de vos réponse.
merci par avance de vos réponse.
A voir également:
- Convocation commissariat expulsion - forum
- Exemple de plainte au commissariat - Guide
- Convocation commissariat lettre recommandée - Forum Justice
- Convocation police affaire vous concernant forum - Guide
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Convocation pour information préoccupante - forum - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour ,
Si cela peut vous rassurer, l'expulsion ne se fait pas par simple decision du proprio.
Il doit en faire une demande au tribunal avant qu'il y ait audience, discussion, decision du tribunal, eventuel appel, avis du Prefet apres enquete "sociale" ...
Vous voyez, ce n'est pas encore pour demain.
Si cela peut vous rassurer, l'expulsion ne se fait pas par simple decision du proprio.
Il doit en faire une demande au tribunal avant qu'il y ait audience, discussion, decision du tribunal, eventuel appel, avis du Prefet apres enquete "sociale" ...
Vous voyez, ce n'est pas encore pour demain.
parlez lui un peu des frais que cela peut engendrer pour lui (avocats, huissier, indemnités ...)
Ou ai-je encouragé a rester dans les lieux sans payer ? C'est vous qui interpretez ce que j'ai ecrit.
J'ai simplement indiqué et demontré que l'expulsion, quelle qu'en soit le motif, ne se produit pas du jour au lendemain, sur simple decision du bailleur .