Avis d'expulsion
chava59
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Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 17 avril 2012 à 10:26
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13 avril 2012 à 17:13
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Bonjour ,
Si cela peut vous rassurer, l'expulsion ne se fait pas par simple decision du proprio.
Il doit en faire une demande au tribunal avant qu'il y ait audience, discussion, decision du tribunal, eventuel appel, avis du Prefet apres enquete "sociale" ...
Vous voyez, ce n'est pas encore pour demain.
Si cela peut vous rassurer, l'expulsion ne se fait pas par simple decision du proprio.
Il doit en faire une demande au tribunal avant qu'il y ait audience, discussion, decision du tribunal, eventuel appel, avis du Prefet apres enquete "sociale" ...
Vous voyez, ce n'est pas encore pour demain.
13 avril 2012 à 17:20
parlez lui un peu des frais que cela peut engendrer pour lui (avocats, huissier, indemnités ...)
13 avril 2012 à 17:37
Ou ai-je encouragé a rester dans les lieux sans payer ? C'est vous qui interpretez ce que j'ai ecrit.
J'ai simplement indiqué et demontré que l'expulsion, quelle qu'en soit le motif, ne se produit pas du jour au lendemain, sur simple decision du bailleur .
14 avril 2012 à 01:27
Modifié par Jamese Bond007 le 17/04/2012 à 10:36