Avis d'expulsion
chava59
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Jamese Bond007 Messages postés 156 Statut Membre -
Jamese Bond007 Messages postés 156 Statut Membre -
Bonjour, voila mon problème suite a 3 loyer de retard mon propriétaire veut nous faire expulsé du logement alors qu'un dossier d'aide et proposé au propriétaire afin de régularisé la situation (il refuse de prendre l'aide ) a t-il le droit de faire sela ?
merci par avance de vos réponse.
merci par avance de vos réponse.
1 réponse
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Bonjour ,
Si cela peut vous rassurer, l'expulsion ne se fait pas par simple decision du proprio.
Il doit en faire une demande au tribunal avant qu'il y ait audience, discussion, decision du tribunal, eventuel appel, avis du Prefet apres enquete "sociale" ...
Vous voyez, ce n'est pas encore pour demain.-
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azerrty le locataire a proposé de régulariser la situation. Le cout d'un huissier ne change rien quand on doit 3 mois de loyer . Il faut négocier avec le proprio c'est tout. Si le proprio refuse de négocier et le locataire ait un plan de rattraper les 3 mois (et le locataire est de bonne foi) le locataire a intérêt de rester le plus longtemps possible. Entre novembre et mi-mars c'est la trêve hivernale ;op
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