Garantie Décennale

Question

Bonjour, 
Je viens d'acheter une maison de 2006 qui est toujours sous garantie décennale et je constate un écoulement d'eaux de pluies très important dans le vide sanitaire sous la maison.
Après visite de l'architecte, il attribue la cause de ce problème à la mauvaise réalisation de la terrasse (Bois sur dalle béton) réalisée à titre personnel par le précédent propriétaire.
Comme il ne s'agit pas de travaux réalisés par une entreprise, est-ce que l'ancien propriétaire peut faire jouer une quelconque garantie décennale pour cet ouvrage ou en est-il personnellement responsable ?
Quelles sont les dispositions légales en la matière ?
Merci

meme95 · Answer

Bonjour

il n'y a pas de garantie  décennale si c'est l'ancien propriétaire qui a effectue les travaux 
3 solutions

Voir avec l'ancien propriétaire en invoquant le vis cache puisque ceci doit daté du moment des travaux et le propriétaire précédent doit bien le savoir 

Faire les réparations a votre charge 

Allé consulter un avocat il y en a des les mairies qui consultent gratuitement 

Cordialement

BmV · Answer

Deux autres propositions ont été émises ci-dessus.

Si, si !
Suffit de relire ...

Valman · Answer

Bonjour,
Est-ce que quelqu'un soit par expérience soit par compétence peut me dire dans quelles conditions un particulier qui construit une terrasse avec son beau-frère est responsable des malfaçons éventuelles ?
Quels sont les recours ?
Merci à tous

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Faire constater les dégâts par huissier.

BmV · Answer

En passant, la garantie décennale ne s'applique qu'aux entreprises, pas aux particuliers.

Garantie Décennale

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