Garantie Décennale
Valman
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BmV Messages postés 98698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'acheter une maison de 2006 qui est toujours sous garantie décennale et je constate un écoulement d'eaux de pluies très important dans le vide sanitaire sous la maison.
Après visite de l'architecte, il attribue la cause de ce problème à la mauvaise réalisation de la terrasse (Bois sur dalle béton) réalisée à titre personnel par le précédent propriétaire.
Comme il ne s'agit pas de travaux réalisés par une entreprise, est-ce que l'ancien propriétaire peut faire jouer une quelconque garantie décennale pour cet ouvrage ou en est-il personnellement responsable ?
Quelles sont les dispositions légales en la matière ?
Merci
Je viens d'acheter une maison de 2006 qui est toujours sous garantie décennale et je constate un écoulement d'eaux de pluies très important dans le vide sanitaire sous la maison.
Après visite de l'architecte, il attribue la cause de ce problème à la mauvaise réalisation de la terrasse (Bois sur dalle béton) réalisée à titre personnel par le précédent propriétaire.
Comme il ne s'agit pas de travaux réalisés par une entreprise, est-ce que l'ancien propriétaire peut faire jouer une quelconque garantie décennale pour cet ouvrage ou en est-il personnellement responsable ?
Quelles sont les dispositions légales en la matière ?
Merci
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5 réponses
Bonjour
il n'y a pas de garantie décennale si c'est l'ancien propriétaire qui a effectue les travaux
3 solutions
Voir avec l'ancien propriétaire en invoquant le vis cache puisque ceci doit daté du moment des travaux et le propriétaire précédent doit bien le savoir
Faire les réparations a votre charge
Allé consulter un avocat il y en a des les mairies qui consultent gratuitement
Cordialement
il n'y a pas de garantie décennale si c'est l'ancien propriétaire qui a effectue les travaux
3 solutions
Voir avec l'ancien propriétaire en invoquant le vis cache puisque ceci doit daté du moment des travaux et le propriétaire précédent doit bien le savoir
Faire les réparations a votre charge
Allé consulter un avocat il y en a des les mairies qui consultent gratuitement
Cordialement
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un soit par expérience soit par compétence peut me dire dans quelles conditions un particulier qui construit une terrasse avec son beau-frère est responsable des malfaçons éventuelles ?
Quels sont les recours ?
Merci à tous
Est-ce que quelqu'un soit par expérience soit par compétence peut me dire dans quelles conditions un particulier qui construit une terrasse avec son beau-frère est responsable des malfaçons éventuelles ?
Quels sont les recours ?
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