Changement de siege de societe

lescopines -  
Bonjour pour un changement de siege social faut il faire un pv extaraordinaire est ce que vous aurez un model svp merci

1 réponse

  1. expert75011
    bonjour

    cela depend si vous restez ds la meme region (meme departement ou département limitrophe) ds ce cas la decision du gérant et ratification a postériori).

    dans le cas contraitre pv age
    cdlt
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