Changement de siege de societe

lescopines -  
expert75011 Messages postés 190 Statut Membre -
Bonjour pour un changement de siege social faut il faire un pv extaraordinaire est ce que vous aurez un model svp merci

1 réponse

  1.
    expert75011 Messages postés 190 Statut Membre 80
     
    bonjour

    cela depend si vous restez ds la meme region (meme departement ou département limitrophe) ds ce cas la decision du gérant et ratification a postériori).

    dans le cas contraitre pv age
    cdlt
    0

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