Frais de mise en service gaz et electricite
lrs1958
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ludo29 -
ludo29 -
Bonjour,
Je suis propriétaire et je viens de louer un appartement et à ma grande surprise le locataire déduit le montant de la mise en service du gaz et de l'électricité ? quel recours puis je avoir ? texte de loi ou autres?
Merci par avance de m'indiquer la démarche à suivre.
Je suis propriétaire et je viens de louer un appartement et à ma grande surprise le locataire déduit le montant de la mise en service du gaz et de l'électricité ? quel recours puis je avoir ? texte de loi ou autres?
Merci par avance de m'indiquer la démarche à suivre.
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2 réponses
Bonjour,
je ne connais pas de texte sur ce sujet, mais je peux vous certifier que les frais de mise en service des fournisseurs (eau, électricité, tel, gaz etc... ) sont à la charge du locataire entrant. Ce sont des abonnement au nom du locataire envoyez de suite une LRAR à votre locataire demandant le solde du loyer par retour. Si vous n'avez pas de réponse positive dans le huit jours envoyez une lettre RAR de mise en demeure avant assignation .
Les intérêts légaux commencent à la date de réception de cette lettre.
je ne connais pas de texte sur ce sujet, mais je peux vous certifier que les frais de mise en service des fournisseurs (eau, électricité, tel, gaz etc... ) sont à la charge du locataire entrant. Ce sont des abonnement au nom du locataire envoyez de suite une LRAR à votre locataire demandant le solde du loyer par retour. Si vous n'avez pas de réponse positive dans le huit jours envoyez une lettre RAR de mise en demeure avant assignation .
Les intérêts légaux commencent à la date de réception de cette lettre.
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