Frais de mise en service gaz et electricite

lrs1958 - 12 avril 2012 à 18:33
 ludo29 - 26 mars 2013 à 15:44
Bonjour,
Je suis propriétaire et je viens de louer un appartement et à ma grande surprise le locataire déduit le montant de la mise en service du gaz et de l'électricité ? quel recours puis je avoir ? texte de loi ou autres?
Merci par avance de m'indiquer la démarche à suivre.

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
12 avril 2012 à 19:10
Bonjour,
je ne connais pas de texte sur ce sujet, mais je peux vous certifier que les frais de mise en service des fournisseurs (eau, électricité, tel, gaz etc... ) sont à la charge du locataire entrant. Ce sont des abonnement au nom du locataire envoyez de suite une LRAR à votre locataire demandant le solde du loyer par retour. Si vous n'avez pas de réponse positive dans le huit jours envoyez une lettre RAR de mise en demeure avant assignation .
Les intérêts légaux commencent à la date de réception de cette lettre.
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Si le logement est neuf, il est courant que le propriétaire paye ces frais pour le gaz l'électricité et le téléphone. Je parle bien de la partie frais de mise en service et pas abonnement.
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