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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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12 avril 2012 à 19:10
12 avril 2012 à 19:10
Bonjour,
je ne connais pas de texte sur ce sujet, mais je peux vous certifier que les frais de mise en service des fournisseurs (eau, électricité, tel, gaz etc... ) sont à la charge du locataire entrant. Ce sont des abonnement au nom du locataire envoyez de suite une LRAR à votre locataire demandant le solde du loyer par retour. Si vous n'avez pas de réponse positive dans le huit jours envoyez une lettre RAR de mise en demeure avant assignation .
Les intérêts légaux commencent à la date de réception de cette lettre.
je ne connais pas de texte sur ce sujet, mais je peux vous certifier que les frais de mise en service des fournisseurs (eau, électricité, tel, gaz etc... ) sont à la charge du locataire entrant. Ce sont des abonnement au nom du locataire envoyez de suite une LRAR à votre locataire demandant le solde du loyer par retour. Si vous n'avez pas de réponse positive dans le huit jours envoyez une lettre RAR de mise en demeure avant assignation .
Les intérêts légaux commencent à la date de réception de cette lettre.