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Rupture conventionnelle indemnités

TOTO - 12 avril 2012 à 17:46
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 avril 2012 à 18:17
Bonjour,
J'ai 15 ans d'ancienneté.
J'ai demandé à mon patron une rupture conventionnelle de mon CDI afin de toucher les ASSEDIC
Celui-ci accepte , Mais refuse de me payer les indemnitées de licenciement sauf mes congés payés bien sur.
Il veut me faire signer un papier sur lequel est mentionné le fait que je renonce à mes indemnitées.
A t-il le droit.
Quel sont mes recours car je ne veut pas partir sans rien
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
12 avril 2012 à 17:53
bjr
c'est illégal sans indemnité la direction du travail n'acceptera pas la rupture
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TOTO
12 avril 2012 à 18:00
Le papier qu'il veut me faire signer ne sera pas présenté à l'inspection du travail
Dois-je accepter de signer quand même ce papier sachant qu'il n'a aucune valeur juridique et me retourner ensuite vers les PRUDHOM afin de toucher quand même mes indemnités
Car si non mon patron va refuser cette rupture conventionnelle et me demander de démissionner et là je ne toucherai pas un sou
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
12 avril 2012 à 18:17
s'il vous fait signer un "acompte" du montant de la rupture conventionnelle vous etes coincé
et vous ne pourrez aller aux prud'hommes idem s'il tape sur vos cp avec votre accord comme si vous aviez pris tous vos cp
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