Rupture conventionnelle indemnités
TOTO
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 15 ans d'ancienneté.
J'ai demandé à mon patron une rupture conventionnelle de mon CDI afin de toucher les ASSEDIC
Celui-ci accepte , Mais refuse de me payer les indemnitées de licenciement sauf mes congés payés bien sur.
Il veut me faire signer un papier sur lequel est mentionné le fait que je renonce à mes indemnitées.
A t-il le droit.
Quel sont mes recours car je ne veut pas partir sans rien
Merci de votre réponse
J'ai 15 ans d'ancienneté.
J'ai demandé à mon patron une rupture conventionnelle de mon CDI afin de toucher les ASSEDIC
Celui-ci accepte , Mais refuse de me payer les indemnitées de licenciement sauf mes congés payés bien sur.
Il veut me faire signer un papier sur lequel est mentionné le fait que je renonce à mes indemnitées.
A t-il le droit.
Quel sont mes recours car je ne veut pas partir sans rien
Merci de votre réponse
1 réponse
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bjr
c'est illégal sans indemnité la direction du travail n'acceptera pas la rupture-
Le papier qu'il veut me faire signer ne sera pas présenté à l'inspection du travail
Dois-je accepter de signer quand même ce papier sachant qu'il n'a aucune valeur juridique et me retourner ensuite vers les PRUDHOM afin de toucher quand même mes indemnités
Car si non mon patron va refuser cette rupture conventionnelle et me demander de démissionner et là je ne toucherai pas un sou -
s'il vous fait signer un "acompte" du montant de la rupture conventionnelle vous etes coincé
et vous ne pourrez aller aux prud'hommes idem s'il tape sur vos cp avec votre accord comme si vous aviez pris tous vos cp
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La législation juridique et financière évolue en permanence...