Pacs et Donation/Succession
nounou77450
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nounou77450 -
nounou77450 -
Bonjour,
Voilà je vais tenter de vous exposer mon cas :
Monsieur, 32 ans et sans enfant.
Moi, 30 ans et maman d'une petite fille d'une première union.
Mon homme a reçu de par ses parents une donation de leur vivant de 150 000€. Cette donation est protégée par acte notarié. En cas de décés, cette somme ira aux enfants de Monsieur et si aucun enfant elle retournera à ses parents ou à ses frères et soeurs.
Cette somme a servi à acheter la maison dans laquelle nous vivons depuis son achat (3 ans).
Pour conclure la vente, Monsieur a fait un crédit immobilier de 103 000€.
A l'époque je venais de perdre mon emploi et donc sous le conseil de notre banque je n'ai pas voulu figurer comme co-emprunteur.
Donc la maison appartient totalement à Monsieur. Et malgré tout je participe totalement aux factures et aux travaux. Bref une vie de couple normale.
Nous sommes fiancés depuis 3 ans, et nous allons nous pacser trés prochainement, nous voulons un beau mariage donc nous mettons le budget de côté.
Mais en attendant, pour les impôts, pour nous protéger, le pacs est bon compromis.
Alors qu'elle démarche devons-nous faire.
Je ne veux pas des 150 000€ - ceci appartient à la famille de Monsieur. Mais je ne veux pas
me retrouver à la rue si il arrive quelque chose...
Car j'ai une petite fille, et je participe à 50/50 aux frais de la maison... Donc pour les 103 000€ je voudrais être protégée.
Puis-je avoir l'usufruit de la maison? et pas pour 1 an... Ou puis-je avoir en héritage la vente de la maison - 150 000€?
Bien entendu nous souhaitons avoir des enfants...
Moi ce que je veux c'est que si un malheur arrive, je puisse vivre dignement pour élever mes enfants.
Et que ma contribution durant notre vie commune ne soit pas perdue...
Je n'ai plus de famille (parents) et personne pour m'aider si j'étais dans le besoin. Donc comprenez bien que je ne suis pas là par intéret mais pour nous protéger.
Et pouvons-nous rédiger un testament sans passer par le notaire ? Un recommandé envoyé à ses parents et qui ne sera pas ouvert? Un document manuscrit chacun en son nom que l'on garde, comment faire... ?
Merci pour votre aide et vos conseils.
Voilà je vais tenter de vous exposer mon cas :
Monsieur, 32 ans et sans enfant.
Moi, 30 ans et maman d'une petite fille d'une première union.
Mon homme a reçu de par ses parents une donation de leur vivant de 150 000€. Cette donation est protégée par acte notarié. En cas de décés, cette somme ira aux enfants de Monsieur et si aucun enfant elle retournera à ses parents ou à ses frères et soeurs.
Cette somme a servi à acheter la maison dans laquelle nous vivons depuis son achat (3 ans).
Pour conclure la vente, Monsieur a fait un crédit immobilier de 103 000€.
A l'époque je venais de perdre mon emploi et donc sous le conseil de notre banque je n'ai pas voulu figurer comme co-emprunteur.
Donc la maison appartient totalement à Monsieur. Et malgré tout je participe totalement aux factures et aux travaux. Bref une vie de couple normale.
Nous sommes fiancés depuis 3 ans, et nous allons nous pacser trés prochainement, nous voulons un beau mariage donc nous mettons le budget de côté.
Mais en attendant, pour les impôts, pour nous protéger, le pacs est bon compromis.
Alors qu'elle démarche devons-nous faire.
Je ne veux pas des 150 000€ - ceci appartient à la famille de Monsieur. Mais je ne veux pas
me retrouver à la rue si il arrive quelque chose...
Car j'ai une petite fille, et je participe à 50/50 aux frais de la maison... Donc pour les 103 000€ je voudrais être protégée.
Puis-je avoir l'usufruit de la maison? et pas pour 1 an... Ou puis-je avoir en héritage la vente de la maison - 150 000€?
Bien entendu nous souhaitons avoir des enfants...
Moi ce que je veux c'est que si un malheur arrive, je puisse vivre dignement pour élever mes enfants.
Et que ma contribution durant notre vie commune ne soit pas perdue...
Je n'ai plus de famille (parents) et personne pour m'aider si j'étais dans le besoin. Donc comprenez bien que je ne suis pas là par intéret mais pour nous protéger.
Et pouvons-nous rédiger un testament sans passer par le notaire ? Un recommandé envoyé à ses parents et qui ne sera pas ouvert? Un document manuscrit chacun en son nom que l'on garde, comment faire... ?
Merci pour votre aide et vos conseils.
A voir également:
- Pacs et Donation/Succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
3 réponses
Bonjour,
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant
Pensez aussi à l'avenir de votre enfant si c'est vous qui disparaissez la première...
Cdlt
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant
Pensez aussi à l'avenir de votre enfant si c'est vous qui disparaissez la première...
Cdlt
nous voulons un beau mariage donc nous mettons le budget de côté.
Beau ou pas beau, votre salut passe par le mariage.
Un contrat de séparation de biens devra le précéder afin qu'aucune confusion n'existe entre ce qui appartient à l'un ou à l'autre.
Une donation au dernier vivant vous protègera d'une façon efficace et complète avec ou sans enfant(s) commun(s).
De plus :
- le conjoint survivant (vous éventuellement) bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble, qu'il appartienne en totalité à l'un des époux ou qu'il soit le résultat d'une acquisition commune;
-le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale des droits de succession, ceci en l'état actuel de la législation.
Il n'est pas certain qu'elle soit maintenue, cependant tel est l'aspect de la situation à l'heure actuelle.
Beau ou pas beau, votre salut passe par le mariage.
Un contrat de séparation de biens devra le précéder afin qu'aucune confusion n'existe entre ce qui appartient à l'un ou à l'autre.
Une donation au dernier vivant vous protègera d'une façon efficace et complète avec ou sans enfant(s) commun(s).
De plus :
- le conjoint survivant (vous éventuellement) bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble, qu'il appartienne en totalité à l'un des époux ou qu'il soit le résultat d'une acquisition commune;
-le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale des droits de succession, ceci en l'état actuel de la législation.
Il n'est pas certain qu'elle soit maintenue, cependant tel est l'aspect de la situation à l'heure actuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...