Location de salle pour mariage
josettedrai
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11 avril 2012 à 22:29
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 12 avril 2012 à 05:31
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ASILLY
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12 avril 2012 à 05:31
12 avril 2012 à 05:31
Bonjour
Si le papier que vous avez signé (qui est un engagement) comprend la mention "arrhes", le professionnel a le droit de ne pas vous rendre ce qui a été versé.
En effet, il n'a aucune responsabilité dans cette affaire.
Si le papier que vous avez signé (qui est un engagement) comprend la mention "arrhes", le professionnel a le droit de ne pas vous rendre ce qui a été versé.
En effet, il n'a aucune responsabilité dans cette affaire.