Délai de prescription
mamouth36
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ayant bénéficié un moratoire de 5 ans pour des crédits divers, mon dossier a été recevable au BDF sans opposition des créanciers au mois de juillet 2004 et le plan a été proclamé à partir du mois de décembre 2004 jusqu'au mois de décembre 2009. A la suite de ce moratoire, très peu de créanciers se sont manifestés et j'ai soldé leur dettes. Mais depuis décembre 2011, un créancier s'et manifesté par l'intermédiaire d'un huissier de justice en m'envoyant une lettre recommandée, mais que je n'ai pas pu aller chercher à la poste pour cause d'absence (vacances). Au mois de janvier 2012, je reçois une lettre du huissier de justice me menaçant de venir saisir mes meubles et mon compte bancaire jusqu'à aller saisir mes revenus salariés. L'organisme prêteur a été racheté par un autre organisme et c'est ce dernier qui envoie le huissier me harceler. Selon la nouvelle loi, est-ce que le délai de prescription est valable pour mon cas en ce qui concerne cet organisme ? Car il ne s'est jamais manifesté depuis décembre 2009 et je n'ai jamais reçu un titre exécutoire. Que dois-je faire pour faire face à cet harcèlement ? Merci de votre aide
Ayant bénéficié un moratoire de 5 ans pour des crédits divers, mon dossier a été recevable au BDF sans opposition des créanciers au mois de juillet 2004 et le plan a été proclamé à partir du mois de décembre 2004 jusqu'au mois de décembre 2009. A la suite de ce moratoire, très peu de créanciers se sont manifestés et j'ai soldé leur dettes. Mais depuis décembre 2011, un créancier s'et manifesté par l'intermédiaire d'un huissier de justice en m'envoyant une lettre recommandée, mais que je n'ai pas pu aller chercher à la poste pour cause d'absence (vacances). Au mois de janvier 2012, je reçois une lettre du huissier de justice me menaçant de venir saisir mes meubles et mon compte bancaire jusqu'à aller saisir mes revenus salariés. L'organisme prêteur a été racheté par un autre organisme et c'est ce dernier qui envoie le huissier me harceler. Selon la nouvelle loi, est-ce que le délai de prescription est valable pour mon cas en ce qui concerne cet organisme ? Car il ne s'est jamais manifesté depuis décembre 2009 et je n'ai jamais reçu un titre exécutoire. Que dois-je faire pour faire face à cet harcèlement ? Merci de votre aide
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5 réponses
Bonjour..
Il y a un délai de forclusion de DEUX ans à compter de la date de sortie du Plan... Bien sûr uniquement si pas de Jugement.. C'est donc ce point qu'il faut vérifier (Greffe Tribunal dont dépendait ton domicile à l'époque..).
Ce n'est pas parceque tu n'as rien reçu qu'un T.E n'existe pas...
La conduite à tenir dépend du résultat de la recherche..
Reviens sur le Forum quand tu en sauras plus..
A+
Il y a un délai de forclusion de DEUX ans à compter de la date de sortie du Plan... Bien sûr uniquement si pas de Jugement.. C'est donc ce point qu'il faut vérifier (Greffe Tribunal dont dépendait ton domicile à l'époque..).
Ce n'est pas parceque tu n'as rien reçu qu'un T.E n'existe pas...
La conduite à tenir dépend du résultat de la recherche..
Reviens sur le Forum quand tu en sauras plus..
A+
Merci de ta réactivité AFRIKARNAK, mais le seul document en possession du huissier et dont il m'a fait part par envoie mail c'est le contrat de prêt et rien d'autre. J'ai envie de lui répondre par mail mais je ne saurai pas comment formuler cette lettre. Est-ce que quelqu'un peut m'aider ?
"une lettre recommandée, mais que je n'ai pas pu aller chercher à la poste pour cause d'absence (vacances)."
c'est pour cela (et cela étonne les forums !) qu'en général les lettres sont en envoi simple !........
mais puisque vous n'avez pas été la chercher cette mettre ..vous êtes sûr que c'est ça ?
c'est pour cela (et cela étonne les forums !) qu'en général les lettres sont en envoi simple !........
mais puisque vous n'avez pas été la chercher cette mettre ..vous êtes sûr que c'est ça ?
Aucune idée gérard, ce n'est qu'une suppositions et j'ai le rapprochement avec le courrier que j'ai reçu début janvier.
Normalement, une lettre recommandée et suivi d'une envoie copie simple, mais bon, qu'importe, est-ce que quelqu'un peut m'éclairer la démarche à suivre ?
Normalement, une lettre recommandée et suivi d'une envoie copie simple, mais bon, qu'importe, est-ce que quelqu'un peut m'éclairer la démarche à suivre ?
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