Bail
geneki
-
11 avril 2012 à 21:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 avril 2012 à 06:12
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maylin27
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12 avril 2012 à 06:12
12 avril 2012 à 06:12
Bonjour,
pour le locataire, le bail continue jusqu'à son terme. Ensuite plusieurs solutions
1 -vous vendez occupé et la aucune démarche spéciale a faire, simplement prévenir le locataire pour convenir les heures de visites et le prevenir en cas d'achat pour le versement des loyers.
2 - Vous vendrez vide et la vous devez donner congés par LRAR ou huissier en lui faisant une proposition de prix car le locataire a un droit de préemption 6 mois avant le terme du bail. attention l'AR doit etre signé par le locataire maximum la veille du début du préavis de 6 mois, car si le délai est inférieur meme d'une journée, le congé est nul et le bail repart pour 3 ans. Congé par huissier jour de la signification, meme si locataire absent. Durant ces 6 mois, le locataire peut partir sans préavis sous reserve d'EDL de sortie, et il n'est redevable du loyer et des charges que durant le temps de son occupation.
3 - Vous pouvez, si vous désirez vendre rapidement, proposer a votre locataire la prise en charge de son déménagement, Le laisser partir sans préavis sous reserve d'EDL de sortie, la restitution de son dépot de garantie le jour de son départ (au lieu d'attendre 2 mois) et une indemnité 2 ou 3 mois de loyer si il part dans les 6 mois.
Cordialement
pour le locataire, le bail continue jusqu'à son terme. Ensuite plusieurs solutions
1 -vous vendez occupé et la aucune démarche spéciale a faire, simplement prévenir le locataire pour convenir les heures de visites et le prevenir en cas d'achat pour le versement des loyers.
2 - Vous vendrez vide et la vous devez donner congés par LRAR ou huissier en lui faisant une proposition de prix car le locataire a un droit de préemption 6 mois avant le terme du bail. attention l'AR doit etre signé par le locataire maximum la veille du début du préavis de 6 mois, car si le délai est inférieur meme d'une journée, le congé est nul et le bail repart pour 3 ans. Congé par huissier jour de la signification, meme si locataire absent. Durant ces 6 mois, le locataire peut partir sans préavis sous reserve d'EDL de sortie, et il n'est redevable du loyer et des charges que durant le temps de son occupation.
3 - Vous pouvez, si vous désirez vendre rapidement, proposer a votre locataire la prise en charge de son déménagement, Le laisser partir sans préavis sous reserve d'EDL de sortie, la restitution de son dépot de garantie le jour de son départ (au lieu d'attendre 2 mois) et une indemnité 2 ou 3 mois de loyer si il part dans les 6 mois.
Cordialement
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