Peut on faire un recours apres le delais de 2

marick13 - 11 avril 2012 à 14:34
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 22 avril 2012 à 22:25
Bonjour,
j 'ai obtenu le permis de construire depuis 26dec 2011 et il est affiche depuis....
Aucune plainte, aucun recours gracieux depuis....
J'envisage d'attaquer la construction, peut on me faire des pb, par le biais du TA ou autre, car je ne colle pas avec le cahier fades charges du lotissement (qui date depuis 1960) ou fallait il le faire dans le delais de 2 mois??(mais la mairie m'accorde ce permis)
D'autre part je rencontre des difficultes avec le notaire qui ne veut pas faire l'acte
Y a til une solution??
merci de vos conseils eclaires...ici c'est tout noir!

1 réponse

morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 219
22 avril 2012 à 22:24
Bonjour,

Si un permis n'a pas été contesté dans les 4 mois qui suivent la délivrance, il est acquis (la préfecture a 2 mois, les tiers 2 mois aussi, et celui qui a délivré le permis 4 mois pour le retirer s'il s'est trompé).
Donc là, je pense qu'on a laaaaaaaargement laissé le temps à tous ces braves gens de réagir.
Mais attention : le cahier des charges d'un lotissement, qui régit les règles privées qui incombent à chaque co-loti, n'a rien à voir avec les permis de construire, qui lui ne concerne que les règles publiques d'urbanisme.
Un permis peut donc parfaitement être délivré, alors que le projet ne respecte pas le cahier des charges.
Le projet doit donc respecter les deux à la fois.
Si votre projet, ne respecte pas le cahier des charges, il faut modifier le permis en conséquence.
Qui s'occupe des "infractions" au cahier des charges ? Le lotisseur d'abord, puis le syndic des co-lotis ensuite, qui se réunit annuellement, de mémoire.
Les vieux cahiers des charges mélangeaient parfois les deux types de règles. Mais cela ne change rien au fait que ces deux types de règles sont totalement indépendantes, mais doivent être respectées !
Morganna
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morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 219
22 avril 2012 à 22:25
Oups ! j'ai oublié une chose : n'oubliez pas de commencer vos travaux avant le 26 décembre 2013, sinon le permis est périmé ....
Morganna
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